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Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l’arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler votre demande.
Ce que dit la loi
En fonction de la nationalité du transporteur, du lieu de départ ou d’atterrissage, la question de la perte ou de l’avarie de bagages est régie soit par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, soit par la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
Toutes deux prévoient qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages enregistrés, les passagers ouvrent droit à indemnisation des dommages subis (articles 17 et 22 de la Convention de Montréal ou articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie).
La réparation est toutefois plafonnée de façon différente selon la convention applicable. Dans la Convention de Montréal, l’indemnisation est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux (environ 1 300 euros) par passager (article 22). En ce qui concerne la Convention de Varsovie, l’indemnisation ne peut excéder 17 droits de tirage spéciaux (environ 20 euros) par kilogramme et par passager (article 22).
Pour obtenir une indemnisation au-delà de ces plafonds, les passagers doivent établir la preuve d’une faute intentionnelle (article 22 de la Convention de Montréal et article 25 de la Convention de Varsovie).
Pour s’exonérer de toute indemnisation, le transporteur doit, quant à lui, établir que ses préposés et lui-même ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre (article 20 de la Convention de Montréal et article 20 de la Convention de Varsovie).
