Carte de magasin

Parution Var Matin du 28 Septembre 2024

Article rédigé par un chargé de litiges de l’association.

Les cartes de magasin sont un type de carte de crédit émise par un détaillant et ne peuvent être utilisées que pour effectuer des achats dans ce magasin en particulier . Comme avec les cartes de crédit standard, vous pouvez utiliser une carte de magasin pour payer des articles à l’avance, puis rembourser le solde ultérieurement.

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.

LES FAITS

• Madame X fait l’objet en juin 2023 d’un piratage informatique permettant aux voleurs d’effectuer des retraits et des achats à partir de sa carte bancaire et d’une carte de fidélité délivrée par une grande enseigne commerciale. Si la banque rembourse sans de grandes difficultés, le service client de l’enseigne rejette la demande au motif que le code et le mot de passe ont été utilisés pour les opérations d’achat de 1080 €. Dans le cadre d’un entretien avec l’adhérente cette dernière nous précise que l’utilisation de cette carte était avant tout très occasionnelle et selon ses souvenirs la dernière remontait à plus d’un an. Après une étude attentive des conditions d’utilisations de la carte remise à madame X à partir de l’année 2018 nous relevons que si pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

Sur la base de cet argument nous avons saisi le médiateur de l’enseigne en lui indiquant que seul un défaut de surveillance du service gestionnaire avait permis aux voleurs d’effectuer ces transactions frauduleuses au moyen d’un titre de paiement non autorisé à raison de sa suspension.

Madame X a été intégralement remboursé.

• Les époux Z ont l’habitude de fréquenter un grand magasin qui leur a délivré une carte de crédit PASS constituant une solution de paiement avec des avantages exclusifs. A la réception d’un SMS de la banque gestionnaire les avisant d’un paiement suspect le 4 mars 2024 nos adhérents observent plusieurs prélèvements non autorisés de janvier à la date mentionnée pour près de 400€ et malgré leur réclamation le service client refuse les remboursements.

En juin 2024 nous sollicitons l’avis du médiateur dédié en précisant d’une part que nos adhérents n’ont jamais donné leur consentement ni autorisé les prélèvements contesté et d’autre part que le site bénéficiaire de ces « vols » avait déjà été répertorié sur le site. 

« Signal-arnaques.com » comme un site à risque élevé attestant de fait un double manquement de surveillance de la banque.

Les époux Z nous ont avisé d’une décision de remboursement émise par la médiation.

BON A SAVOIR

Crédit à la consommation : crédit renouvelable

La carte renouvelable ou crédit renouvelable est une carte de crédit basée sur un prêt à la consommation spécial, appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable. Il se caractérise par la liberté que vous avez dans l’utilisation du capital et dans le remboursement. Ce crédit est proposé par un établissement financier ou par un magasin de commerce.

La durée du contrat est prévue dans l’offre et elle est généralement de 1 an.

L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.

De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.

Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.

Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation  et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.

Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :

Soit en remboursant par anticipation le crédit.

Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.

UFC QUE CHOISIR Octobre 2024