Caution locative Visale application au 1er février 2016
A partir du 1er février 2016, VISALE (visa pour le logement et l’emploi) remplace tant la GRL (garantie des risques locatifs) que la GUL (garantie universelle des loyers)
Le visa pour le logement et l’emploi (VISALE) est un nouveau dispositif de caution locative, qui se substitue à l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL), celle-ci ayant pris fin le 31 décembre 2015.
Contrairement à la GUL (garantie universelle des loyers), issue de la loi ALUR, mais qui n’aura jamais vu le jour, le dispositif VISALE n’est pas universel. Il cible en priorité les salariés jeunes ou précaires, ainsi que les ménages en difficulté logés dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé. Financée par l’ex-1 % logement, cette nouvelle caution prend en charges les impayés de loyers au cours des 3 premières années de bail (mais pas les dégradations locatives, contrairement à la GRL). Et cela, gratuitement, tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs.
VISALE concerne les baux d’habitation conclus avec de jeunes salariés (moins de 30 ans), quel que soit leur contrat de travail, et ceux de plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d’essai d’un CDI, intérim, intermittent, contrat d’apprentissage ou contrat aidé, d’une durée d’au moins un mois).
Pour être éligible, le ménage locataire ne doit pas dépasser un taux d’effort (loyer et charges par rapport aux revenus) de 50 %, ou allant de 30 % à 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d’essai. Le loyer est couvert dans la limite d’un plafond : 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.
En cas d’impayé, Action logement règlera le bailleur et demandera au locataire de rembourser sa dette de manière échelonnée, à défaut de quoi les procédures de recouvrement contentieuses, pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail, seront mises en œuvre.
Toutes les démarches se feront via une plateforme unique, le site www.visale.fr Le candidat locataire devra faire lui-même la demande de garantie sur ce site, avant de signer son bail.
source http://interetsprives.grouperf.com/depeches/35745.html
Ministère du logement, conférence de presse du mercredi 20 janvier 2016
