Notre chronique de la Conso parue dans Var Matin de Saint Raphaël – Fréjus du 6 septembre 2018
Le vendeur installateur.
Monsieur A commande une chaudière à un vendeur qui installe un autre modèle. Se fondant sur l’article L 217-4 du code de la consommation il demande le changement et la livraison du modèle référencé sur le bon de commande.
Le refus du vendeur conduit à une longue procédure qui sera ponctuée par le la livraison de la « bonne » chaudière au bout des deux ans sauf que entretemps des aménagements ont été effectués rendant impossible son installation !
Monsieur A demande alors l’annulation du contrat de vente- installation et perd en première instance et en appel avant un jugement de la cour de cassation de 2018 qui mentionne : le vendeur –installateur est tenu envers son client d’une obligation de résultat. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat ce n’est pas au client de prouver que le vendeur a manqué à ses obligations, mais au vendeur de prouver qu’il ne les a pas respectées en raison d’un cas de force majeure.
Le tourisme médical.
Notre adhérente madame C. nous sollicite pour un avis concernant la pose de couronnes dans le cadre d’une reconstruction estimée entre 25 et 35 000 € en France alors qu’une société spécialisée dans l’organisation de séjours dans les cliniques dentaires en Espagne avance un prix inférieur à 14 000€.
Nous lui indiquons que les soins réalisés dans l’espace économique européen sont remboursés par la sécurité sociale française sur la même base que le seraient les soins équivalents pratiqués en France. Les assurances complémentaires santé appliquent les mêmes règles en général nous l’invitons cependant pour éviter toute mauvaise surprise à prendre contact avec sa mutuelle pour s’en assurer.
Nous lui indiquons que les assurances des cartes bancaires ne couvrent pas les soins engagés à l’étranger de façon volontaire.
Bon à savoir
Les principes de la libre circulation des personnes et de la coopération en matière de soins de santé entre les États membres de l’UE/EEE et Suisse garantissent effectivement la mobilité des patients. La coordination européenne des systèmes de sécurité sociale permet une prise en charge, sous certaines conditions, des soins reçus dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse.
Les soins ou traitements que vous envisagez dans un autre pays de l’UE/EEE ou Suisse doivent faire partie des prestations auxquelles vous avez droit en France. Sinon il n’y a pas de prise en charge possible.
De plus, une autorisation préalable de votre caisse d’Assurance Maladie est nécessaire dans certains cas pour bénéficier d’une prise en charge, soit parce que les soins envisagés sont des « soins programmés qualifiés de lourds », soit parce que dans la réglementation française de sécurité sociale, leur remboursement est soumis à la procédure de l’accord préalable, qu’ils soient réalisés en France ou dans un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse.
AM
