Notre chronique de la consommation parue dans Var Matin du 13 juin 2015
Aujourd’hui mon garagiste et ma voiture
En 2002, un particulier achète un véhicule neuf et tombe en panne en 2005 après avoir parcouru 203000 kms( boite de vitesse défaillante). Cet incident dû à l’utilisation intensive de la voiture par l’acquéreur ne serait pas survenu si la boite à vitesse avait été vidangée tous les 75000 kms ce que le carnet d’entretien ne mentionné pas. En procès avec son concessionnaire l’acquéreur est débouté par la cour d’appel estimant que le vendeur ne pouvait être exhaustif sur la totalité des opérations d’entretien à réaliser.
La cour de cassation ( première chambre civile, 3 décembre 2014) annule cette décision au motif que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil te doit s’informer des besoins de l’acheter afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu.
Observant que le propriétaire du véhicule confiait régulièrement son véhicule pour révisions et réparations, le concessionnaire vendeur aurait pu alerter son client sur les conséquences d’un usage intensif du véhicule.
Rappels
Le garagiste a, en plus de l’obligation de réparer le véhicule, celle de conseiller son client et de s’assurer de la sécurité de son intervention (art. 1147 du code civil). Il répond des dommages intervenus…
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