Desimlocker son portable parue dans Var matin du 5 octobre 2013
Le 25 Octobre 2002, notre adhérent Monsieur P….. de Fréjus a pris un abonnement chez un opérateur avec téléphone portable fourni. Le 16 Janvier 2013 notre adhérent souhaite faire débloquer son téléphone, un code de déblocage lui est communiqué par son opérateur.
Monsieur P…. applique rigoureusement la procédure de déblocage sans résultat.
Les 17 et 18 Janvier Monsieur P…. entre en relation téléphonique avec les conseillers techniques de l’opérateur sans plus de résultat. Ceux-ci décident alors de demander au constructeur le code de déblocage, ce qui est fait le 21 Février 2013, mais le code communiqué est le même que le précédent et la procédure de déblocage échoue à nouveau.
Le Service Client de l’opérateur demande alors à Monsieur P…. de se rendre en boutique à Saint Raphaël ou un technicien tente le déblocage sans plus de succès.
Le 14 Mars Monsieur P…. envoie une lettre recommandée à l’opérateur pour le sommer de régler le problème.
Le 9 Avril 2013, n’obtenant aucune réponse, Monsieur P…. prend contact avec UFC Que Choisir Var Est.
INTERVENTION UFC QUE CHOISIR VAR EST
Nous rappelons à l’opérateur la décision de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) N° 05-1083 du 8 Décembre 2005 qui précise les droits et obligations des opérateurs de téléphonie mobile envers leurs abonnés depuis plus de trois mois.
A savoir, l’obligation de fournir les codes de déblocage dans les plus brefs délais.
Cette décision a été homologuée le 7 Mars 2006 avec parution au Journal Officiel le 9 Mars 2006.
Nous lui signalons l’Article 1147 du CODE CIVIL
Article 1147 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
RÉSULTAT :
Dans les huit jours, l’opérateur fait parvenir à notre adhérent, Monsieur P…. , un téléphone portable neuf et débloqué.
Désimlocker » son téléphone, c’est facile ?
Oui… en principe. Il suffit en ¬général d’appeler son opérateur afin d’obtenir un code. Une fois ce code entré dans le téléphone, celui-ci pourra être utilisé sur n’importe quel réseau. -Problème : l’opérateur rechigne parfois à fournir cette information. En cas de réticence, n’hésitez pas à lui envoyer un courrier ¬recommandé lui rappelant ses obligations. En effet, le « désimlockage » (déverrouillage) est un droit. Qui plus est, celui-ci doit être réalisé gratuitement si le téléphone a été acheté depuis plus de trois mois. Pour limiter les problèmes, mieux vaut ¬l’effectuer avant de résilier son contrat.
