Chronique de la conso internet et histoire de mail
Notre chronique de la conso parue dans Var Matin du 27 Février 2016
Aujourd’hui : internet et histoire de mail
Les faits
Monsieur P. souhaite assurer sa nouvelle voiture auprès de la même compagnie que son précédent véhicule. Toutes les démarches avec l’assureur sont faites via Internet.
Trois mois plus tard, monsieur P. a un accident causant d’importants dégâts à la voiture. Les réparations sont évaluées à plus de 7 500 €, notre adhérent contacte son assureur mais celui-ci refuse toute indemnisation au motif qu’il n’est pas assuré.
Surpris monsieur P. sollicite l’aide de l’association locale qui découvre que la compagnie d’assurance a utilisé une autre adresse Internet que celle de l’assuré, lors de la constitution de son dossier afin d’obtenir un complément d’information concernant sa nouvelle acquisition.
Ne recevant pas les renseignements demandés, la compagnie a procédé à la résiliation du contrat et en a informé son client par internet mais toujours à la mauvaise adresse.
Le litige
Le problème était de savoir si la position de l’assureur était fondée ? Or, en matière d’assurances, la résiliation est très encadrée.
Les contrats d’assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduits d’une année sur l’autre ; la loi prévoit, pour l’assureur comme pour l’assuré, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année.
L’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance en application des dispositions prévues à l’Article L. 113-12 du Code des assurances
L’association locale a fait valoir que la résiliation par simple mail n’était pas conforme à la loi et ne pouvait être opposée à l’assurée.
Dix jours plus tard, monsieur P. obtenait satisfaction.
Nos conseils
Dans ce dossier le problème de l’adresse internet est une nouvelle fois à la source d’une erreur aussi nous engageons nos adhérents et lecteurs a signalé, le cas échéant, tout changement d’adresse mail en particulier avec les administrations car à travers les visites des consommateurs ces type de problème sont assez fréquents surtout que lors d’un changement de fournisseur (FAI) la portabilité n’existe pas !
Bon à savoir
Un simple mail échangé au travail, avec sa hiérarchie, ou entre particulier et professionnel, n’a pas la même valeur juridique qu’un courrier signé de votre main.
Il ne peut tenir lieu d’acte juridique, comme ce serait le cas d’un contrat. Pour cela, le courriel doit être certifié à l’aide d’une signature électronique.
S’il n’est pas certifié, le courriel peut néanmoins être utilisé comme élément de preuve, devant les tribunaux où la preuve est « libre ». C’est le cas, par exemple, en droit du travail ou en droit commercial.
Un courriel certifié fait foi auprès de la loi
Un courriel certifié doit permettre d’identifier émetteur et destinataire, notamment par le biais d’une signature électronique (art. 1316-4 du Code civil), dont les règles ont été définies par le Conseil d’État (décret n° 2001-272 du 30 mars 2001).
Le courriel, utile pour le salarié et le consommateur
En droit du travail, un courriel précisant la nature d’un emploi, le montant du salaire et la date d’entrée en fonction vaut promesse d’embauche.
Un courriel envoyé le soir, après les heures de travail, peut aussi être utilisé par l’employé pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
En droit de la consommation, un fournisseur d’accès à Internet proposant une modification d’abonnement a été condamné car le contenu du courriel était insuffisant pour informer le client (Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-18062).
AM
