CHRONIQUE DE LA CONSOMMATION D’UFC QUE CHOISIR VAR EST
Notre chronique de la consommation parue dans Var Matin du 24 octobre 2015
Aujourd’hui : Problèmes d’eau
Les faits.
Madame X charmante retraitée trouve à son retour de vacances une facture semestrielle d’eau de 1 600 € pour sa villa de 100m² sans piscine.
Interloquée elle prend contact avec son fournisseur qui lui assure avoir envoyé une lettre l’informant d’une sur consommation anormale dans le même temps elle prévient son plombier qui détecte une fuite sur sa canalisation à l’intérieur de sa propriété et procède à la réparation.
Notre action
Absente plusieurs semaines malgré la précaution de faire relever son courrier par des amis notre adhérente n’a pas été informée de cette surconsommation et n’a pas procédé dans le délai imparti aux travaux nécessaires.
Dans un courrier nous précisons au distributeur d’eau que notre adhérente a pris toutes les mesures dès son retour et que des circonstances défavorables (courrier déclassé) expliquent ces faits.
Madame X nous a informé avoir trouvé une juste solution commerciale.
Législation et procédure
Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes suite à une perte d’eau.
Lorsque votre fournisseur d’eau constate une augmentation anormale de votre volume d’eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
En cas de fuite sur la canalisation après compteur
En cas de fuite, vous n’avez pas à payer l’excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d’eau indiquant qu’une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L’attestation doit être envoyée dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l’augmentation anormale de votre consommation. (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
En l’absence de fuite
Si vous n’avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Cette demande doit être envoyée dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l’augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’1 mois après réalisation d’une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer l’excédent.
Que se passe si la vérification confirme que le compteur fonctionne normalement ?
L’abonné dispose encore d’une défense car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l’abonné, mais seulement présomption de preuve. Si l’abonné apporte des éléments sérieux permettant de mettre le compteur en doute, le juge pourra refuser de tenir compte de ces enregistrements (CA Rennes, 3 février 1998, Compagnie générale des eaux c/ Syndicat d’immeuble l’Eperon et a., RG n° 95 06746).
Compteur d’eau et copropriété, nos conseils.
Qui est propriétaire du compteur ?
Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l’abonné (copropriété). Le coût de la location et celui de l’entretien sont parfois inclus dans le coût de l’abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte.
Des compteurs peu ou mal entretenus ?
Le compteur d’eau, symbole de la marchandisation de l’eau est de plus en plus présent sur le territoire français puisque chacun à l’obligation de surveiller sa consommation. Cependant, un compteur d’eau se dérègle avec le temps et l’âge. Cela peut venir de l’usure, des résidus de calcaire, de l’acidité du liquide etc. Il est donc nécessaire d’entretenir son compteur et de veiller à ce qu’il ne se dérègle pas. Les compteurs d’eau sont en général facturés aux usagers par les entreprises en délégation de service public. Cela a, au fil du temps, amené à plusieurs dérives sur l’entretien des compteurs d’eau.
A. Les disfonctionnements du comptage
Rappelons que si le comptage divisionnaire entraîne le plus souvent un progrès important dans un immeuble (25 à 30 % d’économie), cela ne dispense pas le syndic d’un suivi rigoureux. Pourquoi ?
– parce qu’il peut y avoir de plus en plus de gens qui ne font pas relever leur compteur : en raison du fait que les sociétés de relevage passent à de mauvaises heures, ou font mal leur travail.
B. Conséquences
Les conséquences sont multiples et négatives :
. Le montant global des m3 facturés est de plus en plus éloigné du total des m3 des relevés individuels ; il y a donc un transfert de charges ;
. Les copropriétaires honnêtes qui payent leur eau sont excédés, les copropriétaires malhonnêtes ou indélicats comprennent qu’ils peuvent payer moins cher qu’ils ne consomment ;
C. Rappel des règles de bonne gestion
Toujours faire relever le compteur général en même temps que les compteurs divisionnaires (même s’il y a un radio-relevé).
Ne pas oublier, en cas d’eau chaude collective, de faire aussi relever le compteur général d’eau froide en chaufferie.
Avoir si possible pour chaque occupant un historique des consommations, ceci pour pouvoir repérer rapidement les baisses anormales de consommations (qui sont signes de défaillance de compteur, souvent).V
Vérifier le contrat de robinetterie et ne pas hésiter à étudier les divers documents relatifs à l’eau !
La gestion de l’eau requiert beaucoup de méthode et de bon sens. Elle nécessite aussi d’avoir accès aux chiffres réels et de les utiliser.
Or, beaucoup de gestionnaires et de syndics ne prennent pas le temps de faire ce travail parfois un peu fastidieux !
