Notre chronique de la consommation, dans Var Matin du 18 avril 2015.
Aujourd’hui un problème de cuisines équipées.
Les faits:
Le 18 octobre 2014, Mme et Mr X signent un contrat valant commande pour la pose d’une cuisine (éléments plus livraison et pose) et ce pour un montant supérieur à 7000€ avec versement d’un acompte de 2500e. Deux jours plus tard, le 20 octobre, ils envoient à la société Y une lettre recommandée avec AR afin de se rétracter. Le 26 octobre, il leur est proposé de se rendre dans les locaux de ladite société pour leur rendre éventuellement l’acompte.
- L’association intervient par écrit auprès du cuisiniste en lui rappelant que, par un arrêté du 25 mars 2010 ( Cour de cassation civile, pourvoi n° 09-12678) la cour a considéré qu’un document signé avant un métré précis des lieux ne peut valoir de bon de commande.
En l’espèce, le gérant de la société ne s’était pas rendu sur place pour rédiger le document présenté comme bon de commande. De fait, le document signé par Mme et Mr X a été considéré comme nul et inexistant.
La société Y a été invitée à ne pas ….
- L’encadrement du démarchage..
- Un bon de commande clair et précis
- Le respect des délais
- La responsabilité du cuisiniste
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