Les compagnies d’assurance rivalisent d’imagination avec des motifs souvent fallacieux pour ne dédommager que partiellement ou mème refuser de dédommager.
Quelques exemples :
Déclaration du sinistre hors délai :
Très souvent les contrats d’assurance indiquent un délai de cinq jours pour déclarer un sinistre, attention il ne s’agit là que d’une recommandation.
pourquoi ? Selon la loi, ils indiquent en effet « toute déclaration tardives sauf cas fortuit ou de force majeure peu entraîner une déchéance de garantie s’il est établi que ce retard leur cause un préjudice »
Oui mais dans ce cas, l’assureur a l’obligation de démontrer que le retard de déclaration a été source de dommage pour lui.
Dans le cas contraire il ne pourra rejeter votre demande de remboursement.
Déclaration non conforme :
Voici un des chevaux de bataille pour certaines compagnies :
Faire un parallèle entre la description du bien établi à la souscription du contrat et la réalité sur le terrain.
Par exemple, si le nombre de pièces est incorrect l’assureur pourrait être enclin a considérer qu’il est face à une fausse déclaration et opposer un refus d’indemnisation.
La décision de l’assureur est parfaitement contestable, en effet la loi l’autorise à réduire son montant d’indemnisation mais il ne peut en aucun cas émettre un refus total.
Un conseil : pensez à actualiser votre état de déclaration primaire en cas de changement.
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