Compteur Linky l’annonce du Président d’Enedis (ex ERDF) ne change pas la donne
Le 2 février 2016, le Président d’ERDF a indiqué, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, que la société n’avait pas vocation et n’était pas habilitée à imposer la pose du compteur Linky aux usagers qui le refuserait. Cette vidéo aujourd’hui utilisée par les opposants aux compteurs a pu susciter des interrogations des consommateurs et des associations locales au sujet du bien fondé de nos positions relatives à la conduite à tenir quant à l’installation de ce compteur.
Quels que soient les dires des dirigeants d’ENEFIS (ex ERDF), en aucun cas, nos observations pour la plupart évoquées dans une actualité du 2 mars publiée sur notre site (https://www.quechoisir.org/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser-n10779/) ne sauraient être remises en cause.
En effet, tout d’abord, sur un plan purement contractuel, la possibilité dont dispose ERDF de tirer toutes conséquences du refus de la pose du compteur Linky n’est nullement remise en cause, et notamment en ce qu’il pourrait refuser d’assurer l’accès au réseau aux clients dont les installations et appareillages ne seraient pas conformes aux exigences contractuelles[1] (rien ne l’empêchant de faire évoluer ces dernières dans le respect bien sûr des dispositions protectrices du consommateur) et plus encore à la loi[2][3], à la réglementation[4] et aux normes applicables.
Ensuite, reste posée la question du coût de la relève des consommations en l’absence de transmission automatique via le compteur. En effet, un consommateur refusant l’installation du compteur doit être conscient la relève par le distributeur pourra lui être dorénavant facturée. Enfin, il faut rappeler que les compteurs actuels, s’ils ont une durée de vie assez longue, connaissent des pannes et nécessiteront de toute façon un remplacement à terme. Ils seront alors remplacés par des compteurs Linky.
En cas de demande de consommateurs, il convient donc de leur rappeler ces risques, à charge pour eux d’assumer tout éventuel refus.
[1] Par exemple, les conditions générales d’Edf stipulent : « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».
[1] Article L 322-8 : « un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage »
[1] Article L341-4 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée »
[1] Article R 341-4 du code de l’énergie : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4 et en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. »
[1] Par exemple, les conditions générales d’Edf stipulent : « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».
[2] Article L 322-8 : « un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage »
[3] Article L341-4 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée »
[4] Article R 341-4 du code de l’énergie : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4 et en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. »
source la Fédération d’Ufc Que Choisir Paris
Attention EDF va effectuer la pose de nouveaux compteurs LINKY suite à l’abrogation de la loi NOME
