Le 2 juillet 2011
Principe
Domaines d’intervention
Statut du conciliateur de justice
Initiative du recours à la conciliation
Procédure
Résultat
Coût
Principe
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.
Domaines d’intervention
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n’est pas possible d’y recourir en matière :
- d’état civil,
- de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Médiateur de la République) .
Statut du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Initiative du recours à la conciliation
Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.
Initiative des parties
Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.
Initiative du juge
Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.
Le juge doit alors en aviser les parties :
- par lettre simple,
- par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).
Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.
La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
Procédure
Déroulement
Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise…).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties.
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.
A savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.
Durée
La durée de la conciliation est d’ 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
Résultat
Accord des parties
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges.
Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre.
Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Les parties peuvent soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire .
Échec de la conciliation
En cas de désaccord, soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente, soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.
Coût
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
