En raison de la journée mondiale des consommateurs, tous nos modèles de lettres sont gratuites exceptionnellement jusqu’au 12 avril 2015.
Vous avez demandé à une entreprise de venir faire des travaux. Celle-ci vous fait un devis. Lorsque vous recevez la facture, le prix ne correspond pas du tout à votre devis.
Ce que dit la loi
La signature du devis par le consommateur vaut contrat et engage le professionnel et le consommateur s’agissant de son contenu (teneur des travaux et prix).
Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par une hausse des prix de main-d’œuvre ou des produits, vérifiez si le devis que vous avez signé comporte une clause prévoyant cette possibilité d’augmentation et les moyens d’évaluer cette augmentation. À défaut, le prix est ferme.
Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par des travaux complémentaires, sachez qu’il lui incombe d’établir que ces travaux complémentaires ont été soit commandés par le consommateur avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution (Cour de cassation civ. 3e, 27/09/2006, n° 05-13808).
Articles 1134 du code civil et L.111-2 (pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014) ou L.113-3 du code de la consommation (pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014) ; article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990.
Ce que vous pouvez faire
Contestez cette facture auprès du professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’obligation d’établir un devis n’a pas été respectée…
