Parution Var Matin du 16 Novembre 2024
Article rédigé par un chargé de litige de l’association.
Les faits
- 1/ M. et Mme. B prennent attache avec l’Agence X. constructeur de maison et signe un contrat (février 2023) pour l’édification d’une villa de 145 m² après avoir trouvé un terrain constructible en janvier 2023. Fin mai 2023 la réalisation des conditions suspensives est effective (notification d’accord de prêt bancaire, réception de l’accord du permis de construire par la mairie, signature de l’acte authentique de propriété du terrain fin avril 2023. Les époux B. demandent à plusieurs reprises à l’Agence X. de leur mentionner une date de commencement des travaux compte tenu qu’ils avaient demandé des modifications à cause de plans présentés différents des plans validés dans le contrat.
- 2/ En janvier 2024 de guerre lasse ils demandent par lettre recommandée la résiliation du contrat de construction en se fondant sur l’article 6 mentionnant … les travaux commenceront dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives…
- 3/ En mai 2024 l’Agence répond que les demandes de rectifications des plans ont entrainé des permis de construire modificatifs successifs expliquant ce retard.
- 4/ Dès lors se fondant sur le paragraphe 18 des conditions générales de leur dit contrat, l’Agence X. réclame le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 30 000€.
Notre action.
Nous indiquons à l’Agence X. que parmi les documents présentés par les adhérents il convient d’observer des incohérences à savoir la page 1 du contrat référencé mentionne une entité juridique sous un nom commercial et un numéro SIRET différents de son identité figurant en signature !
Mais surtout nous indiquons à l’Agence X. que les époux B. n’étaient pas propriétaires de leur terrain au moment de la signature du contrat et que le document signé dans une agence immobilière choisie par le commercial de leur Agence ne mentionnait pas la mention promesse de vente.
En août 2024 les époux B. ont reçus un courrier du constructeur (Agence X.) les informant de leur acceptation de la résiliation du contrat sans pénalités.
Des précisions.
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
La particularité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’être un contrat extrêmement protecteur du maître de l’ouvrage qui a la garantie que la construction souhaitée sera édifiée dans les délais et au prix déterminé.
En cas de défaillance de l’entreprise, le garant d’achèvement à prix et délai convenus est tenu de prendre le relais et de financer le montant des travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ainsi que d’indemniser le préjudice résultant du retard de livraison à la date convenue.
Le CCMI concerne la construction de maisons individuelles, incluant la fourniture de plans et la réalisation des travaux.
Le constructeur doit fournir des garanties, telles que la garantie de livraison à prix et délai convenus. Il doit être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
Le prix global et forfaitaire doit être précisé dans le contrat. Les modalités de paiement sont encadrées, avec des plafonds pour chaque étape de la construction.
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Les contrats de constructions.
Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats :
A – Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer. Dans le second cas, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
B – Le contrat de vente d’immeuble à construire (achat sur plan, vente en l’état futur d’achèvement).
C – Le contrat de promotion immobilière : le promoteur s’oblige envers vous à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières.
D – Le contrat d’entreprise (ou marché de travaux) peut être conclu si aucun des entrepreneurs concernés ne se charge de la fourniture de plan et si aucun entrepreneur ne se charge de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
E – Le contrat d’architecte (ou de maîtrise d’œuvre) est conclu avec un maître d’œuvre qui conçoit le projet en contrepartie d’honoraires : il établit les plans, élabore les documents techniques, coordonne les travaux et vous assiste dans vos relations avec les entreprises. Mais il ne se charge pas de la construction.
Attention aux faux constructeurs !!!!!
Vous pouvez rencontrer des publicités qui laissent à penser que l’entreprise est une entreprise de construction de maison individuelle alors qu’elle utilise en fait le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter les contraintes liées au CCMI (assurances, garanties, etc.).
La publicité suggère que l’entreprise se charge de l’opération globale de construction alors qu’elle ne se charge que d’une partie et n’est en réalité pas soumis aux dispositions relatives au CCMI.
Les éléments contenus dans la publicité de l’entreprise suggèrent que celle-ci se charge de l’opération globale de construction d’une maison et est donc soumise aux règles sur la construction de maison individuelle, alors qu’en réalité elle se charge bien de la construction d’une maison mais entend se soustraire aux obligations issues du Code de la construction et de l’habitation par le recours à un contrat de maîtrise d’œuvre ou à un contrat de travaux.
Un conseil ne pas hésiter à se faire préciser la nature juridique du document à signer faute de quoi des déboires financiers ne sont pas à exclure.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : NOVEMBRE 2024
