Justice Cour européenne
Alors que la commission copie privée s’apprête à valider de nouveaux barèmes signifiant une énième hausse de la rémunération acquittée par les consommateurs aux ayants-droit, une actualité intéressante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) attire mon attention.
Le Danemark vient d’adresser une question préjudicielle à la Cour sur les modalités de calcul du préjudice que compense la rémunération pour copie privée. Ce procédé permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE son interprétation du droit européen avant de rendre sa décision dans une affaire donnée. Seul hic : la CJUE prend parfois plusieurs années pour se prononcer.
Mais l’affaire est d’importance car le Danemark a bombardé la Cour de questions : par exemple les sociétés d’ayants droit peuvent-elles percevoir une rémunération lorsque la copie privée est autorisée par l’ayant droit lui-même ? L’indemnisation est-elle légitime quand des mesures techniques de protection empêchent la copie d’un fichier ? Un téléphone peut-il être taxé au titre de la rémunération copie privée alors que sa fonction première est de téléphoner et de stocker des données privées ?
Les réponses que donnera la Cour sont, vous vous en doutez, susceptibles de remettre profondément en cause la copie privée telle qu’elle est actuellement envisagée en France, système inique qui a rapporté 193 millions d’euros aux sociétés d’ayants droit en 2011. Les questions que le Danemark vient de poser sont celles que la France n’ose même pas formuler tout bas, de peur de soulever l’ire des ayants droit ! Cette initiative est une excellente nouvelle et fait écho aux critiques de l’UFC-Que Choisir et de la plateforme Chère copie privée. Avec cette actualité, le gouvernement a vraiment de quoi (s’il en était encore besoin !) s’interroger sur la légalité du système français de copie privée au regard du droit européen !
Alain Bazot Présient d’UFC QUE CHOISIR
