ARTICLE DE NOTRE BÉNÉVOLE EN DROIT, À L’UFC QUE CHOISIR VAR EST, MAÎTRE LATAPIE.
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire ?
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation qui a été rendu en octobre 2014 et qui est relative une fois de plus au sort des installations de panneaux photovoltaïques bien souvent accompagnés d’un crédit accessoire à la consommation.
Malheureusement, et bien trop souvent, « l’heureux acquéreur » de panneaux photovoltaïques déchante rapidement car il se retrouve avec une installation non conforme, voire incomplète et surtout se retrouve avec une installation qui est loin de permettre de générer les revenus énergétiques promis par des vendeurs peu scrupuleux.
Cette installation couteuse s’accompagne alors d’un projet de financement proposé par un établissement bancaire partenaire.
Cependant, qu’importe les désordres inhérents à la mauvaise pose des panneaux, et qu’importe l’absence de revenus énergétiques, dès les panneaux posés, l’établissement bancaire ne manque pas de solliciter le paiement des échéances du crédit en question.
Or, dans ce même laps de temps, il n’est pas non plus rare de constater que le vendeur initial de panneaux photovoltaïques a disparu ou s’est retrouvé en liquidation judiciaire, l’entreprise étant en déconfiture économique.
Le consommateur se retrouvant alors à avoir emprunté une somme conséquente pour des installations inadaptées, inefficaces, sans revenus énergétiques et qui ne peuvent être amorties dans le temps avec comme seul interlocuteur l’établissement bancaire qui ne souhaite qu’une seule chose, être réglé.
Ce qui était initialement une économie d’énergie et un crédit d’impôts devient ni plus ni moins qu’une charge financière parfois insoutenable pour certains consommateurs et ménages.
Dans cette affaire, les consorts X avaient conclu en juillet 2010…
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