Quel délai puis-je demander au juge pour le paiement de mes loyers et charges d’habitation ?
La loi ALUR a renforcé la défense du locataire dès lors que ce dernier se trouve en mesure de payer sa dette locative, en portant de deux ans à trois ans les délais de paiement susceptibles de lui être accordés par le juge pour un délai paiement de loyers et charges d’habitation
La question de l’application de la loi ALUR dans le temps s’est posée au législateur qui par principe l’a rendue immédiatement applicable aux baux d’habitation signés après sa promulgation.
Mais par exception au principe de non rétroactivité de la loi, une solution inverse a été délivrée par la Cour de Cassation saisie pour avis (avis du 15 mai 2015) en ce qui concerne les nouvelles modalités applicables à la clause résolutoire.
Ainsi, tous les locataires dont le bail était en cours à la date de promulgation de la loi 24 mars 2014, peuvent demander un délai de paiement allant jusqu’à trois ans au juge.
Le juge, auquel un diagnostic social et financier aura nécessairement été remis avant toute audience, pourra même accorder ce délai d’office au locataire s’il estime qu’il est en mesure de régler sa dette locative dans le temps.
La clause résolutoire est suspendue dans ses effets jusqu’au terme du délai de paiement accordé, sauf dans le cas où l’échéancier de paiement n’est pas honoré par le débiteur ou si le paiement des loyers courants n’est pas normalement effectué.
Délai paiement de loyers et charges d’habitation
Dans les zones tendues et pour les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est réduit de 3 mois à 1 mois, sans que le locataire ait besoin d’invoquer un motif spécifique. Rappelons que avant la loi ALUR le locataire qui souhaitait bénéficier du délai de préavis réduit devait justifier avoir droit à ce préavis réduit.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer de domicile, quel que soit son âge et sur présentation d’un certificat médical. Rappelons qu’avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social.
