Démarche pour une aide juridique
En raison de la journée mondiale des consommateurs, tous nos modèles de lettres sont gratuites exceptionnellement jusqu’au 12 avril 2015.
Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice.
Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais.
Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Ce que dit la loi
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle par l’État de tous les frais de justice devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) sous conditions de ressources (voir ci-dessous). Elle est accordée en demande comme en défense. Toutefois si votre action paraît manifestement infondée, l’aide juridictionnelle vous sera refusée.
Vous conservez le choix de l’avocat, ainsi il est possible, si vous connaissez déjà un avocat qui a accepté de prendre en charge votre dossier, de demander au bureau d’aide juridictionnelle que celui-ci soit désigné. À défaut, un avocat vous sera attribué d’office. Si un avocat était déjà en charge de votre dossier avant l’introduction de la demande, il doit continuer à vous assister une fois que le bénéfice de celle-ci vous a été accordé, sauf cas exceptionnels.
Lorsqu’elle vous est accordée, l’aide juridictionnelle couvre l’instance initiale ainsi que les voies de recours éventuelles.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.
