En raison de la journée mondiale des consommateurs, tous nos modèles de lettres sont gratuites exceptionnellement jusqu’au 12 avril 2015.
On est venu effectué une réparation. Celle-ci se passe mal. Que faire?
Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit.
Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si vous êtes tenu de payer, à nouveau, cette réparation. Ou vous avez payé cette réparation un peu contraint devant le fait accompli et vous souhaitez en demander le remboursement.
Vous souhaitez demander une nouvelle intervention gratuite du fait de cette panne à nouveau présente.
Ce que dit la loi
Un réparateur est tenu de réaliser les réparations prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, il est soumis à une obligation de résultat, à savoir l’obligation pour lui d’atteindre un résultat précis : que le bien fonctionne comme il se doit ! Cette obligation de résultat emporte une présomption de faute du professionnel et aussi présomption qu’il y a un lien entre cette faute et le dommage que vous subissez. De ce fait, vous n’avez pas à prouver une faute. Au contraire, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Si vous constatez la même panne, sachez que votre réparateur sera tenu de procéder à une nouvelle intervention et de la réparer à nouveau sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération.
Article 1147 et article 1787 du code civil.
Bon à savoir
Si le bien a été réparé par un autre professionnel que le premier (celui-ci était en vacances lorsque la panne s’est reproduite, par exemple), vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès du premier intervenant. Dans ce cas, il est quand même nécessaire de récupérer les pièces défectueuses ou une attestation du réparateur qui a dû prendre le relais en cas de contestations du professionnel défaillant…
