Article rédigé par un chargé de litiges de l’association
Parution VAR MATIN du 9 décembre 2023
Litiges du jour.
En visite à la foire M et Mme X passe commande d’un ensemble de meubles pour sa salle de bains. La facture s’élève à 18 000€ et le vendeur demande le versement d’un acompte de 10 %. De retour chez eux les époux s’aperçoivent que le bon de commande ne fait pas mention de la pose de carrelages et de faïences, alors que le commercial leur avait affirmé que ces éléments étaient compris dans le contrat.
Ils veulent se rétracter mais les commandes passées dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’offrent pas cette possibilité.
Il s’adresse à l’UFC-Que Choisir : L’association locale contacte le vendeur pour lui demander d’annuler la vente et rembourser l’acompte en précisant que le bon de commande a été signé avant l’établissement d’un métré précis de la salle de bain pratique interdite par un arrêt de la Cour de cassation.
Après négociations les époux X ont trouvé un accord avec le vendeur, le carrelage sera posé selon l’accord verbal.
Notre conseil.
Lorsque vous vous rendez en magasin pour une nouvelle cuisine, une salle de bain, ou encore une clôture, vous devez être vigilant… Entre un devis et un bon de commande que le vendeur peut vous présenter, l’engagement n’est pas le même.
Une fois que le vendeur aura écouté votre projet, il pourra établir un devis. Sur ce devis doivent être mentionnés notamment :
- Le prix total des meubles et de l’électroménager, les caractéristiques, le tarif de l’installation, les délais de livraison prévus.
Lorsque le vendeur vous remet ce document, vérifiez bien qu’il est intitulé « Devis » et à moins que vous soyez sûr à 100 % de votre achat, préférez repartir du magasin avec ce devis.
Vous pourrez ainsi consulter d’autres professionnels, établir d’autres devis et faire votre choix à tête reposée.
- Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat.
Enfin, ne cédez jamais aux sollicitations des vendeurs qui demandent de signer rapidement pour obtenir une ristourne exceptionnelle.
La vente en réunion.
Connue sous le nom de vente à domicile, la vente directe est un maillon important de l’économie, de la rénovation à l’amélioration de l’habitat, en passant par la lingerie, les cosmétiques, la cuisine ou encore les bijoux, la vente directe offre une gamme de produits et de services aussi divers que variés
Pour qu’il y ait vente directe, il faut mettre en présence un vendeur et un – ou plusieurs – acheteurs, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation. Cela peut se faire sous forme de réunion. Il s’agit d’une démarche de conseil personnalisé, qui implique une démonstration en situation réelle par un spécialiste qui connaît parfaitement le produit ou le service.
Il faut savoir que la vente à domicile est régie par le code de la consommation, ce qui permet au consommateur d’avoir certains droits. Quels sont-ils ?
Au moment de la vente, 2 documents doivent vous être remis :
- Le premier est un document d’informations précontractuelles que le vendeur doit vous fournir avant la prise de commande. Vous devrez le dater et le signer.
- Le second, est un bon de commande, également à dater et signer, qui devra comporter des mentions obligatoires.
Le code de la consommation prévoit notamment un droit de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du bien, ou à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Les produits bénéficient également d’une garantie légale de conformité. De plus, aucun règlement ne peut être exigé par le vendeur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat, à l’exception des ventes réalisées dans le cadre d’une réunion.
Enfin, si, en tant que consommateur, vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe, vous pouvez saisir après l’échec d’une conciliation la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, si l’entreprise est adhérente à la Fédération de la vente directe.
UFC QUE CHOISIR VAR EST Décembre 2023
