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Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant de sa rémunération. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l’avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé, voire disproportionné par rapport au travail fourni.
Ce que dit la loi
La rémunération de l’avocat est libre. Il n’y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d’accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires. En vertu de l’article 10 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, l’avocat a une obligation de vous informer sur les modalités de détermination de ceux-ci. En cas de désaccord insurmontable à ce stade, renoncez à lui confier la charge de votre dossier.
Il est possible que l’avocat vous demande une rémunération forfaitaire (souvent dans le cadre d’une convention d’honoraires signée par l’avocat et son client) ou préfère travailler au temps passé en vous demandant des provisions tout au long de la procédure et le solde lors de la clôture du dossier. Il n’est pas possible de lui imposer la rédaction d’une convention d’honoraires, sauf dans des cas particuliers (divorce, aide juridictionnelle partielle, rémunération en tout ou partie par une assurance de protection juridique).
L’article 10 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 fixe les critères qui, à défaut de convention d’honoraires, permettent d’apprécier si le montant des honoraires réclamé est ou non excessif. Il s’agit : des usages, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par la notoriété de l’avocat et des diligences de celui-ci.
