La législation française reconnaît à chacun le droit de s’opposer à l’utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.
Tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer à leurs abonnés de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition :
la liste rouge : les coordonnées téléphoniques ne sont pas mentionnées sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs,
la liste orange : les coordonnées téléphoniques ne sont pas communiquées à des entreprises commerciales en vue d’une utilisation à des fins de prospection directe. Si l’inscription sur la liste orange permet d’éliminer le démarchage des entreprises commerciales, elle n’empêche pas, cependant, de figurer dans l’annuaire universel.
L’utilisation des coordonnées téléphoniques d’une personne inscrite sur une liste d’opposition constituant une infraction pénale, les citoyens bénéficient aujourd’hui d’une protection effective contre l’usage commercial de leur numéro de téléphone.
La liste d’opposition PACITEL
Cette entité propose aux consommateurs l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (PACITEL), obligeant ainsi les entreprises adhérentes à expurger de leurs fichiers de prospection les coordonnées de ces personnes.Il est possible de s’inscrire sur cette liste PACITEL à l’adresse internet suivante : http://www.pacitel.fr/.
L’envoi de publicités écrites à partir de listes de diffusion
Tout particulier recevant par courrier des publicités écrites qu’il n’a pas sollicitées peut demander à ne plus en être destinataire, en s’inscrivant gratuitement sur la liste ROBINSON – STOP PUBLICITE par lettre simple adressée à : Union française du Marketing Direct – Liste stop publicité, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.
L’envoi de spams – courriels
Les professionnels qui font de la prospection commerciale par la voie électronique doivent recueillir le consentement de leurs prospects préalablement à tout envoi d’un message publicitaire (ce système d’opt-in est également applicable à la prospection directe faite via un télécopieur ou un automate d’appel).
Vous pouvez signaler tout SMS indésirable et frauduleux invitant à recomposer un numéro surtaxé, ainsi que tout appel intempestif très court, qui ne laisse sonner qu’une fois, et invite à recomposer le numéro au prix d’une communication surtaxée, par le biais du numéro 33700. La marche à suivre est accessible sur le site : www.33700-spam-sms.fr.
Vous pouvez aussi :
Ecrire à EDF, à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc. bref, à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit.
En dernier recours, si vous n’avez pas gain de cause, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) 8 rue Vivienne – CS 30223 75083 PARIS Cedex 02.
