Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre l’obsolescence des produits électriques et électroniques et étendre la durée légale de leur garantie. Des évolutions prioritaires pour les consommateurs.« La durée de vie des produits est un sujet fortement perçu par les citoyens », explique le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, qui est à l’origine de la proposition de loi. Selon le président du groupe EELV au Sénat, « l’obsolescence programmée, qu’elle soit technologique, psychologique ou technique, est un stratagème industriel visant à réduire sciemment la durée de vie d’un produit dès sa conception. Divers documentaires ont sensibilisé l’opinion publique sur le sujet, c’est positif ». Ce texte est le fruit de plusieurs mois de travail et de discussions avec les professionnels, les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, ou environnementales. « C’est un texte qui a du fond et qui est raisonnable », précise le sénateur.
Les 7 articles de la proposition de loi
- La définition du « délit d’obsolescence programmé », ce qui pourrait permettre des actions en justice, dont des actions de groupe.
- L’extension progressive de la garantie légale de 2 à 5 ans.
- la prolongation du délai facilitant la mise en œuvre de la garantie de conformité, de 6 mois à 2 ans, dispensant le consommateur de prouver que le défaut est apparu avant la livraison.
- L’accès aux pièces détachées pendant 10 ans et la disponibilité de ces pièces dans un délai d’un mois.
- Un bonus-malus sur l’écocontribution en fonction de la durée de vie du produit et de ses possibilités de réparation.
- Le renforcement de l’information du consommateur via des notices de réparation et des renseignements sur le recyclage/réemploi.
- La rédaction d’un rapport sur les possibilités de développer l’usage d’un produit plutôt que sa propriété (cela existe déjà pour les pneus).
