Encadrement des loyers loi Alur
Un décret publié vendredi 12 juin 2015 apporte des précisions sur le dispositif d’encadrement des loyers, prévu dans la loi Alur. Quelques avancées, mais toujours une inquiétude de taille.
Les hésitations du gouvernement
Malgré ces éléments de satisfaction, l’UFC-Que Choisir qui a réclamé la création d’un encadrement des loyers, reste extrêmement vigilante face aux tentatives de détricotage de la loi Alur qui ont eu lieu (montants trop élevés des frais d’agence des locataires,abandon de la Garantie universelle des loyers…). Déjà, en dehors de Paris, il a été décidé que ce ne seront pas les préfets, mais les maires qui auront la charge d’appliquer le dispositif. Contrairement aux dispositions de la loi Alur, le gouvernement de Manuel Valls les a en effet laissés décider de l’opportunité d’un encadrement.
Point positif pour les défenseurs de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers ne passe pas aux oubliettes. Le décret publié le 12 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers vient d’en fixer les contours. C’est le cas en particulier du fameux complément de loyer qui peut être réclamé par le propriétaire au locataire pour les biens de « qualité exceptionnelle ». La loi prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne puisse être supérieur de 20 % au loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence au m2 est fixé par arrêté préfectoral sur la base des informations fournies par un observatoire régional des loyers.
Mais la loi autorise de sortir de ce cadre pour les logements présentant des qualités exceptionnelles (vue, terrasse…). Le décret précise la notion : un complément de loyer pourra être demandé lorsque « les caractéristiques de localisation d’un logement » le justifient. En outre, selon le texte, ces caractéristiques doivent être « déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique »… et ne pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence ou des charges.
Malgré ces éléments de satisfaction, l’UFC-Que Choisir qui a réclamé la création d’un encadrement des loyers, reste extrêmement vigilante face aux tentatives de détricotage de la loi Alur qui ont eu lieu (montants trop élevés des frais d’agence des locataires,abandon de la Garantie universelle des loyers…). Déjà, en dehors de Paris, il a été décidé que ce ne seront pas les préfets, mais les maires qui auront la charge d’appliquer le dispositif. Contrairement aux dispositions de la loi Alur, le gouvernement de Manuel Valls les a en effet laissés décider de l’opportunité d’un encadrement.
Concrètement, seules trois villes sont aujourd’hui engagées dans la voie d’un encadrement des loyers. Paris intra-muros est la première commune où celui-ci doit s’appliquer. Un arrêté devrait être adopté par le préfet d’Île-de-France fin juin pour une entrée en application envisagée à la prochaine rentrée scolaire. Un signal positif pour les milliers d’étudiants à la recherche d’une location chaque année en septembre. Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), cela pourrait entraîner, selon les biens, une baisse du loyer comprise entre 50 et 240 € par mois.
Les maires de Lille et de Grenoble ont aussi fait savoir leur intention de mettre en place le dispositif, malgré les nombreux litiges avec des associations de propriétaires et professionnels de l’immobilier. À Lille, l’observatoire régional des loyers qui doit établir les loyers de référence vient ainsi tout juste d’être agréé par l’État.
