Enquête de la DGCCRF
Les films souples en matière plastique sont utilisés très fréquemment par le consommateur ou par les opérateurs de l’industrie agroalimentaire pour l’emballage et le conditionnement de denrées alimentaires.
Le contrôle de leur aptitude au contact alimentaire fait l’objet d’une surveillance attentive de la DGCCRF.
Les films souples en matière plastique (films de scellage pour barquettes et plats cuisinés, films étirables…) font l’objet d’usages variés et sont susceptibles d’être utilisés dans toutes sortes de situations (utilisation à froid, pour la cuisson ou le réchauffement de denrées alimentaires, au four à micro-ondes…).
Les substances entrant dans la composition de ces films lors de leur fabrication, notamment les plastifiants utilisés pour les assouplir, sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine si elles migrent en quantité trop importante dans l’aliment en contact.
Etiquetage, traçabilité, déclaration de conformité et inertie chimique des matériaux
Tout matériau ou objet commercialisé doit comporter un étiquetage spécifique :
la mention « convient pour aliments » , une mention spécifique à leur emploi ou le
symbole de contact alimentaire
l’indication d’instructions particulières à respecter pour un emploi sûr et approprié (par exemple la température maximale d’utilisation, l’exclusion du contact avec certains types de denrées alimentaires ou l’usage possible ou non au four à micro-ondes)
le nom, la raison sociale et l’adresse du fabricant, du transformateur ou du vendeur responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne
un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité.
Afin d’assurer la traçabilité, des systèmes et procédures doivent permettre d’identifier les matériaux et objets ainsi que les entreprises qui ont fourni et auxquelles ont été fournis les matériauxet objets (ou les substances utilisées dans leur fabrication).
Une déclaration écrite de conformité à la réglementation applicable, émise par l’exploitant, doit accompagner les matériaux et objets, selon les modalités prévues par la réglementation.
Le règlement (CE) n°1935/2004prévoit dans son article 3que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabricationafin que, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques(obligation d’inertie chimique).
Les résultats de l’enquête
L’enquête a ciblé la vérification des mentions d’étiquetage obligatoires, de la déclaration de conformité, de l’obligation de traçabilité et, en ce qui concerne l’inertie chimique, la recherche de la migration de certaines substances (plastifiants, antioxydants…).
D’une manière générale, les fabricants respectent bien la réglementation en vigueur (étiquetage, traçabilité, déclaration de conformité, autocontrôles). Une connaissance bien moindre de la réglementation aux stades de commercialisation et chez les utilisateurs de l’agroalimentaire est toutefois constatée.
L’enquête a montré que beaucoup d’articles étaient correctement étiquetés mais que des incohérences et une part de flou persistaient dans les mentions d’étiquetage.
Plus de 6% des échantillons prélevés ont été déclarés non conformes en raison d’une migration en diéthylhexyladipate (DEHA), substance chimique utilisée comme plastifiant, supérieure à la limite réglementaire (18 mg/kg).
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Liens utiles
Règlement cadre (CE)
n° 1935/2004 (article 3)
Règlement (UE) n° 10/2011
Règlement (CE) n° 2023/2006
