Escroquerie à la vente dite vente à la postiche, dépôt de plainte, piège a éviter lors d’un démarchage dans un hotel ou restaurant
Technique de vente à la postiche
- La vente dite « à la postiche » se caractérise, dans de nombreux cas, par un processus et une mise en scène particuliers visant une clientèle ciblée, notamment des couples âgés. Après avoir été démarchés par téléphone ou par courrier, les consommateurs sont invités à assister à une présentation « exceptionnelle » d’articles de fabrication artisanale ou de produits des arts culinaires. L’invitation est accompagnée d’une offre de « cadeaux » à venir retirer sur place, par exemple, une « assiette décorée pour Madame » et un « assortiment de vins de Bordeaux pour Monsieur ». Les ventes « à la postiche » se résument souvent en arnaques visant des clients en position de faiblesse ou mal informés, amenés à passer des commandes dans des conditions abusives, selon le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la répression des Fraudes. Les principales infractions relevées concernent le démarchage à domicile (perception d’une contrepartie financière sous forme de chèque ou d’argent liquide avant le délai de rétractation légal de 7 jours).
Ces ventes font l’objet d’une vigilance particulière de la DGCCRF, en collaboration avec les autres services compétents.
Attention pièges a éviter lors d’une invitation, lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels) hôtels, restaurants.
En cas de l’acceptation du produit, dites toujours aux vendeurs qu’il vous faut un crédit, vous n’avez pas les moyens de faire autrement. Si crédit il y a, vous avez automatiquement, 7 jours de rétractation. Les vendeurs non pas le droit de vous demandez un réglement. Évidemment, on va vous répondre qu’ils ne peuvent pas le faire, car ils passent dans la ville et qu’aujourd’hui c’est justement une offre promotionnelle. N’acceptez en aucun cas de faire plusieurs chèques, même en plusieurs mensualités, car cela équivaut à un règlement comptant sur lequel vous ne pouvez en aucun cas, faire oppositions.
Malheureusement, vous allez réaliser une fois la pression passée, que vous vous êtes fait « berner ».
En cas de démarchage à domicile ou autres, vous avez 7 jours de réflexion obligatoire et justement le jeu des vendeurs est de passer outre cette législation. Ne vous laissez pas faire, renoncez plutôt aux produits. N’acceptez justement en aucun cas, la livraison de la marchandise pendant les 7 jours, car à ce moment-là, vous ne pourrez plus revenir en arrière et donc votre achat sera ferme et définitif.
Lettre recommandée avec Avis de Réception Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055 PARIS RP SP
Madame xxxxxx, née le à 92, profession , demeurant : xxxxxxx
Porte plainte Contre
la Société XX. xxxxx Nom commercial : « xxxxxxxxxdont le siège social est sisxxxxxx75017 PARIS,
Numéro d’identification : xxxxxxxprise en la personne de son Gérant, Monsieurxxxxxxx
Monsieur le Procureur de la République,
Je souhaite porter à votre connaissance une opération frauduleuse qui s’est déroulée le samedi 14 mars 2009 après-midi dans une salle du rez-de-chaussée de l’Hôtel Campanile d’Issy Les Moulineaux (213 rue Jean-Jacques Rousseau) à l’initiative de la SARL XX.
Les principales victimes des opérations menées par cette Société étant des personnes âgées, sans défense et aux faibles ressources, je vous demande de considérer cette lettre comme étant une plainte à l’encontre de laxxxxxxx et de son Gérant.
DEROULEMENT DES FAITS :
1°/ INVITATION
Le 9 mars 2009, je reçois un appel téléphonique à mon domicile d’une femme qui demande un nom que je ne connais pas. J’indique qu’elle doit faire une erreur de numéro, mais elle m’affirme que son invitation va m’intéresser si j’aime les « belles choses ». Elle s’enquiert ensuite de mon âge. Je lui indique avoir plus de 50 ans sans autre précision. Elle me demande si je suis mariée. N’ayant pas à faire état de mon veuvage auprès d’une inconnue, je réponds par l’affirmative. C’est alors qu’elle me précise que son invitation est destinée seulement à des couples.
Il s’agit, selon cette femme, de venir découvrir une exposition de porcelaines de Limoges à l’Hôtel Campanile d’Issy Les Moulineaux le samedi après-midi suivant 14 mars 2009. J’accepte et elle me demande à quelle heure je pourrai être disponible, car il y aura trois expositions successives cet après-midi là. J’opte pour la troisième et dernière devant débuter à 17 heures 30 précises. Elle insiste sur le respect de l’heure.
Elle me précise qu’à l’occasion de ma venue à cette présentation de porcelaines, il me sera remis une magnifique assiette en porcelaine de Limoges, et à mon mari une non moins magnifique montre. Elle me demande enfin mon adresse afin de pouvoir m’adresser une lettre d’invitation en confirmation de notre entretien.
Le surlendemain, je reçois en effet une lettre d’invitation me précisant : « Nous serions heureux de vous recevoir pour la présentation de notre nouvelle collection Porcelaine prestigieuse de Limoges » et me promettant deux « splendides cadeaux « . Cette lettre ne comportait en pied de page aucune mention du code APE ou NAF de l’entreprise organisatrice de cette exposition et encore moins de RCS. Ce n’est que plus tard que j’ai compris l’importance de cette absence d’information. Ces cadeaux s’avéreront par la suite de la pure bimbeloterie (une montre ne fonctionnant pas et une petite assiette imprimée industriellement
Le vendredi 13 mars, je reçois à mon domicile un nouvel appel téléphonique avec la même voix féminine que la première fois. Cette dame s’assure que je viendrai bien assister à l’exposition le lendemain. Je confirme.
2°/ A L’HOTEL « CAMPANILE » D’ISSY LES MOULINEAUX
J’arrive à l’Hôtel Campanile le 14 mars 2009, à 17h35 (heure de convocation 17h30), accompagnée d’un monsieur, témoin de tout le déroulement de l’opération, puisque l’invitation stipulait qu’il fallait venir en couple.Un jeune homme assis près de la réception bondit en me voyant m’enquérir auprès du comptoir de la réception du lieu de l’exposition. Il me reprend la lettre d’invitation en notant le chiffre 1 dessus, la conserve, avant de nous mener à la salle concernée.
Là, environ une vingtaine de personnes âgées sont déjà présentes, toutes debout devant une longue table sur tréteaux joignant les deux murs opposés de la salle. Nous n’avons aucune possibilité de nous asseoir, ce qui m’est un peu pénible compte tenu de mon handicap.
Derrière cette longue table, une jeune bonimenteuse à l’évidence expérimentée présente d’abord et de loin des verres de cristal, affirmant à plusieurs reprises qu’ils proviennent de la CRISTALLERIE de MONTBRONN, tandis que ses deux acolytes, le jeune homme précité ainsi qu’un autre, gardent la porte d’entrée. Derrière la jeune femme, nous apercevons une deuxième longue table sur tréteaux sur laquelle sont disposées des assiettes de divers modèles dont on ne peut donc pas approcher.
S’ensuivent des promesses mirobolantes de services de porcelaines 72 pièces offerts gratuitement sous réserve que l’heureux bénéficiaire s’engage à faire graver ses initiales sur l’ensemble des pièces du service pour la « modique » somme de 3.880 €uros ! Compte tenu des prix annoncés des services de vaisselle variant entre 10.000 et 18.000 € ou plus et de l’engagement de la bonimenteuse d’offrir en prime les magnifiques verres et une aiguière de cristal de la Cristallerie de MONTBRONN entièrement soufflés bouche et taillés à la main, les futures victimes dans le feu de l’action et étourdies par le discours enflammé parfaitement rôdé se laissent prendre.
On nous demande d’abord de choisir, de loin, le service avec le motif qui nous plait en notant sur un bout de papier le numéro qui figure à côté du modèle sur la table du fond, sans considération de son prix, et de déposer ce bout de papier devant nous sur la première table. Des questions à première vue amusantes sont posées à l’auditoire qui doit s’empresser de lever le doigt pour approuver. Par exemple : « Si vous gagnez le service, vous engagez-vous à ne pas le revendre ? … car nous avons déjà eu la triste occasion d’apercevoir l’un de nos magnifiques services étalé à même le sol au Marché aux Puces … ». Pris par le jeu, tout le monde lève le doigt et ceux qui ne le font pas assez vite sont sortis aussitôt manu militari par les deux jeunes gens qui gardent la porte d’entrée.
Trois services de porcelaine seront à gagner dans ces conditions, mais après que chaque gagnant est désigné gagnant, les deux acolytes le reconduisent prestement en dehors de la salle, de telle sorte qu’aucune conversation ne puisse s’engager entre les bénéficiaires. Ayant été la dernière victime de ce triste jeu, j’ai pu assister à la manipulation de deux pauvres vieilles dames manifestement peu argentées et à qui l’on a fait souscrire sur le champ un crédit pour pouvoir payer les fameux 3.880 €uros !
Un des deux jeunes gens gardiens de la porte, s’approche de moi et insiste – comme il l’a fait avec les deux précédentes dames – pour que j’écrive et adresse une lettre de félicitations aux artisans de la cristallerie de MONTBRONN, « que l’on oublie trop souvent » dit-il. Je m’engage à le faire le soir même.
Fin de la séance qui aura duré un peu plus d’une heure. On me fait signer un bon de commande de gravure pour la somme de 3.880 Euros payable en deux fois, une première moitié à la livraison, l’autre moitié un mois plus tard. On ne me laisse pas l’opportunité de consulter les mentions figurant au verso de ce bon de commande, que je ne découvrirai qu’ultérieurement une fois revenue chez moi. Comme je ne souscris pas de crédit, on m’offre en plus « 6 verres à eau à livrer » de la Cristallerie de MONTBRONN.
A la toute dernière minute, on me remet un certificat d’authenticité des cristaux offerts, auquel je ne prête pas plus attention sur le moment, les trois « vendeurs » étant déjà en train de ranger toute la vaisselle dans des cartons ou caisses. Ce jour-là, nous repartons avec trois boites cartonnées bleues, contenant pour la première 6 flûtes, la deuxième 6 verres à vin et la troisième une carafe, ainsi qu’une vilaine petite assiette avec une vue du château de Chambord imprimée dessus et une montre ne fonctionnant pas.
3°/ RETOUR AU DOMICILE ET DECOUVERTE
Comme je m’y suis engagée, j’écris aussitôt à la CRISTALLERIE de MONTBRONN pour la remercier des cadeaux reçus et exprimer des félicitations aux artisans, après avoir trouvé son adresse sur les pages jaunes de l’annuaire électronique.J’écris donc cette lettre et la poste avec trop de précipitation, avant même d’avoir ouvert les boîtes contenant la cristallerie offerte en contrepartie de ma commande.
J’ouvre enfin ces boites et je m’aperçois que les ‘merveilleux cristaux’ que l’on m’a remis dans leurs boîtes bleues pour mieux m’appâter, ne sont que de la vulgaire verroterie de bas cristal constellé de défauts. Je commence alors à réaliser la supercherie dont j’ai été la victime. Je découvre également que le « Certificat d’authenticité » de ces cristaux que l’on m’a remis en toute dernière minute, ne comporte nullement le nom de la CRISTALLERIE de MONTBRONN, pourtant mentionnée sans cesse de vive voix, mais celui de « Cristallerie de Lorraine, Cristal de Paris » sise à MONTBRONN. Je consulte Internet et découvre que la CRISTALLERIE de MONTBRONN, réelle cristallerie d’art, n’est évidemment en rien concernée par la production de ces succédanés.
J’envoie aussitôt un courriel à la Direction de cette Cristallerie pour lui demander qu’elle ne tienne pas compte du courrier que je lui ai adressé par la voie postale, expliquant mon erreur de destinataire. Le Directeur de cette Cristallerie, Monsieur Alain FERSTLER, me répond aussitôt par courriel du 16 mars 2009. Il n’est pas surpris par mon erreur et m’explique que lui-même subit le préjudice de l’utilisation abusive de son nom (homonymie). Il précise avoir lui-même porté plainte auprès de la DCCCRF de Metz il y a deux ans.
Plus grave, il apparaît que les soi-disant cristaux offerts ne sont pas fabriqués en France, en dépit des codes-barres figurant sur les boîtes d’emballage, mais proviennent des pays de l’Est ou de Chine. Deux des boîtes de verrerie comportent des codes-barres commençant par le nombre 36, c’est-à-dire venant de France, la troisième (contenant la carafe) ne comporte aucun code-barres.
Poussant plus loin ma consultation sur site, je découvre également de nombreux ‘blogs’ qui relatent les mésaventures subies depuis des années par des victimes de cette même SARLxxxxx qui, de plus, ne livre en guise de porcelaine fine que de la camelote de foire. (par exemple : http://arnaque.porcelaine.free.fr/ ou
http://alinetestuz.wordpress.com/2008/01/30/vente-a-la-perruque-au-beau-rivage-palace/ )
4°/ ACTIONS CONSECUTIVES AUPRES DE LA SARL P.F. LIMOGES
Forte de ces découvertes, dès le 16 mars 2009 et donc largement dans les délais impartis en la matière, j’adresse au siège social de la SARLxxxxxune lettre de renonciation de la commande en cause sous la forme recommandée avec avis de réception.Bien que je n’aie pas à motiver ma décision, je prends le soin d’articuler ma lettre sur quelques textes du Code de la consommation que la SARLxxxxxa sciemment bafoués (Loi n° 2008-3 art. 39 et art. L213-1 dudit Code).
De plus, je précise dans cette correspondance que je déposerai le service de verrerie à la boutique de la SARL au jour que celle-ci voudra bien m’indiquer par retour de courrier. Le jeudi 19 mars à 16h17, je reçois sur mon téléphone portable un message vocal d’une voix féminine me demandant de rappeler le 01 56 98 17 83 afin de convenir d’un rendez-vous pour la restitution de la « cristallerie ». Le même témoin qui m’accompagnait le 14 mars appelle devant moi ce numéro le lendemain 20 mars.
Là, il faut se plier aux horaires que l’interlocutrice impose : ce même vendredi 20 mars à 17h00 et pas avant, alors que la boutique est prétendument ouverte du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h. (photographies de la boutique et des horaires d’ouverture. Cette dame insiste également pour que je rapporte impérativement l’original de mon bon de commande, ainsi elle pourra noter dessus que j’ai rendu la « cristallerie » et me restituer ensuite ce document.
Toujours avec mon témoin, le vendredi 20 mars, nous nous présentons à l’heure dite à la boutique du 6 rue Troyon à Paris 17è, ressemblant davantage à un entrepôt, car envahie de cartons. La dame qui est présente vérifie que la verrerie est intacte, ce qui est le cas. Pendant sa vérification, mon témoin examine quelques assiettes exposées, les mêmes que celles vues lors de la soi-disant exposition. Il s’avère qu’elles sont constellées de défauts et qu’il s’agit ni plus ni moins d’une vaisselle bas de gamme de « troisième choix » avec bulles dans le vernis.
Alors que je demande un document signé et tamponné attestant que j’ai restitué la verrerie, la dame exige que je lui remette l’original du bon de commande. Je lui réponds que je ne l’ai pas sur moi. Cette dame devient agressive et refuse de me délivrer une attestation de remise des objets. Je lui réponds que dans ces conditions, je remporte la verrerie. Furieuse, elle sort alors mon dossier, y prélève le double de ma commande et écrit dessus « Rendu le 20/03/09 BOUTIQUE ». J’exige d’avoir ce document. Elle refuse et m’en fait une photocopie. Ne me satisfaisant pas de cela, je demande qu’elle signe et tamponne cette photocopie. Elle s’exécute avec hargne et affirme :
» Si vous aviez rapporté votre bon de commande, j’aurais pu déchirer tout le dossier. » Je constate donc que l’affirmation téléphonique de me rendre le bon de commande avec la mention de la restitution n’était que pur mensonge et que l’objectif de cette Société est de dépouiller ses clients de toute preuve matérielle de ses agissements, ainsi qu’elle l’avait déjà fait en s’emparant de ma lettre d’invitation à l’Hôtel Campanile.
AUTRES ACTIONS CONSECUTIVES :
Le 17 mars 2009, j’adresse à Monsieur André SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et Maire d’ISSY LES MOULINEAUX, ville où je réside, un courrier lui exposant de façon succincte les opérations frauduleuses se déroulant sur sa commune. Je reçois une réponse de Monsieur SANTINI en date du 30 mars 2009 qui me précise la situation d’infraction où se trouvait la SARLxxxxx au moment où elle se livrait à sa séance de vente au déballage.
Le 23 mars 2009, j’adresse une plainte contre la SARLxxxx auprès de l’Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Je reçois une réponse de cette Direction en date du 9 avril 2009 avec demande d’autorisation à citerJ’autorise immédiatement l’Unité Départementale à me citer en tant que plaignante au cas où elle entendrait poursuivre la Société en cause. (Pièce n° 15 )
LES DOCUMENTS :
1° – L’invitation à la « présentation de la nouvelle collection ». Je ne peux en fournir la copie conforme étant donné qu’elle m’a été reprise le 14 mars alors que je ne m’y attendais pas. Néanmoins, on en trouve aisément la copie sur Internet (http://arnaque.porcelaine.free.fr/), à la différence près que la mienne mentionnait mon nom, mon adresse et l’adresse de l’Hôtel Campanile à laquelle je devais me rendre le 14 mars à 17h30 (213 rue Jean-Jacques Rousseau à Issy Les Moulineaux 92130 – Tél. 01 47 36 42 00). Je joins un exemplaire de cette invitation parfaitement similaire à celle que j’ai reçue. (Pièce n° 2 ) Aucune mention concernant le caractère commercial de la « présentation de la nouvelle collection » ne figurait sur cette invitation, à l’instar de la communication téléphonique préalable où la démarcheuse n’a fait qu’affirmer qu’il s’agissait d’une simple exposition de porcelaines fines de Limoges.
2° – La lettre de Monsieur André SANTINI en date du 30 mars 2009 où, s’agissant de la SARLxxxxx et de sa vente déguisée du samedi 14 mars à l’Hôtel Campanile, il livre l’information suivante : « … sachez que les services municipaux n’avaient pas procédé à l’instruction de la « déclaration
» préalable de vente au déballage » nécessaire à la réalisation de cette vente, compte tenu du non » respect par la Société des délais réglementaires en vigueur. » (Pièce n° 11 ). La SARLxxxxxxx a donc délibérément bafoué le régime applicable aux ventes au déballage défini à l’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
3° – Le certificat d’authenticité des cristaux remis à la dernière minute. (Pièce n° 5 ) • Nulle mention de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN pourtant tant vantée tout au long du boniment, mais celle de la « Cristallerie de Lorraine, Cristal de Paris » à Montbronn. Seule figure la mention « Cristal de Paris » à l’adresse 25 rue des Verriers – Montbronn.
• Cette adresse est différente de celle de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN sise 13 rue des Verriers à Montbronn 57415 (http://www.cristallerie-montbronn.com/).
• Mieux encore, ce certificat d’authenticité invite « à venir visiter la Cristallerie de Lorraine, Cristal de Paris 57415 Montbronn où vous pourrez constater le travail des artisans-cristalliers. » Or, nous apprenons que la Société Cristal de Paris ne fabrique plus rien du tout.
4° – Monsieur Alain FERSTLER, Gérant de la CRISTALLERIE de MONTBRONN, nous apprend : « En fait ces dernières années, son [Cristal de Paris] activité ne s’est limitée qu’à apposer des étiquettes et à réemballer de la marchandise reçue de l’étranger ! Cette affirmation est extraite d’une lettre en date du 30 novembre 2006 qui est un dépôt de plainte pour usurpation de nom adressé à la D.G.C.C.R.F. de METZ par Monsieur Alain FERSTLER, gérant de la CRISTALLERIE de MONTBRONN, qui a eu l’amabilité de me communiquer cette lettre quand je l’ai contacté alors que je subodorais l’escroquerie. (Pièce n° 9 )
Rappelons, comme précisé plus haut, que l’établissement de la famille FERSTLER est à quelques pas de la Société Cristal de Paris, et que son gérant est, de ce fait, on ne peut plus informé de ce qui s’y passe. Monsieur Alain FERSTLER ajoute dans cette lettre, et l’on ne pourra douter de l’expertise d’un vrai professionnel de la cristallerie comme lui, récompensé par le Label LPV remis par Monsieur DUTEIL, Ministre des PME, à propos de la verrerie remise par xxxx via la Société Cristal de Paris : » Ces 6 flûtes : le cristal est entièrement moulé, puis très certainement taillé à la machine. »
Et Monsieur FERSTLER d’ajouter dans sa plainte : » Mais ce qui est difficilement acceptable, c’est que des noms évoquant le prestige de notre pays « France » « Paris » et de la région « Lorraine » servent délibérément de support pour tromper les gens et les clients, car la quasi-totalité des articles revendus sous le label « Cristal de Paris » et/ou « Cristallerie de Lorraine » proviennent en réalité de Pologne, de Slovénie, de Roumanie, de Russie et d’autres lointains pays de l’Est, mais aussi… de Chine ! »
Ainsi, ce qui nous était vanté comme une pure production de l’artisanat de luxe français s’avère n’être qu’une pâle fabrication industrielle étrangère, tandis que l’on en augmentait artificiellement le prix par des assertions mensongères.
5° – L’Extrait Kbis de la S.A. « CRISTAL DE PARIS »
Les renseignements relatifs à l’établissement principal viennent confirmer cette affirmation :
» FABRICATION, ACHAT, VENTE EN GROS, IMPORTATION, EXPORTATION ET REPRESENTATION DE CRISTAL, ET DE TOUS OBJETS …. »
Mentions qui n’existent pas pour la CRISTALLERIE de MONTBRONN.
6° – Les codes-barres sur les boîtes contenant la verrerie
Dans les conditions précitées, on peut légitimement douter de l’authenticité de ces codes-barres qui mentionnent le nombre 36 en code pays, donc la France, à l’exception de la boîte contenant la carafe qui ne comporte aucun code-barres.
7° – Les mentions figurant sur les boîtes contenant la verrerie
Les uniques mentions figurant sur les boîtes contenant la verrerie, sans AUCUNE indication de l’origine du contenu, ni le nom du fabricant sont :
- Le dessin d’un souffleur de verre avec, écrit en dessous « soufflé bouche »
- Le dessin d’un artisan meulant un vase avec écrit en dessous « taillé main »
- Et entre ces deux dessins, la mention » CRISTAL 24 % Pbo «
8° – Le bon de commande et le double de ce bon avec la mention « Rendu le 20/03/09 BOUTIQUE »
• ? Sur ces bons, on découvre en bas de page que le Code APE ou NAF de cette société est : 4791A. Or, le code NAF 47.91 A correspond à la Vente à distance sur catalogue général.
» Cette classe comprend le commerce de détail, par correspondance ou par Internet, c’est-à-dire le commerce de détail où l’acheteur fait son choix à l’aide de publicités, de catalogues, d’informations figurant sur un site web, de modèles ou de tout autre moyen publicitaire et effectue sa commande par courrier, téléphone ou Internet (en général grâce à des procédures particulières prévues par les
sites web). Les produits achetés peuvent être téléchargés directement sur Internet ou livrés physiquement au client. »
Avec la SARLxxxxx, nous ne disposons d’aucune information préalable de ce type : Aucune publicité, aucun catalogue général, un site Internet purement symbolique (http://wwwxxxxx.fr/index.php) sans aucun descriptif des différentes marchandises vendues et sur lequel on ne peut d’ailleurs passer aucune commande ni s’informer, et une rubrique de demande de devis à laquelle on ne peut pas accéder et qui nous renvoie à la page d’accueil.
Il en résulte que le consommateur n’a aucune possibilité d’information préalable et de choix et que le code NAF dont se revendique la SARLxxxxxest une appropriation de spécificité totalement frauduleuse.
• Sur le verso du bon de commande dont il n’est pas possible de prendre connaissance lors de sa signature compte tenu de la précipitation imposée par les vendeurs, je découvre encore que « les frais d’emballage et de port (60 €) sont en sus du prix annoncé et sont à la charge du Client. » Même oralement, les vendeurs se gardent bien d’en informer les personnes présentes.
Je découvre encore sur ce même verso qu’en cas d’exercice de la faculté de renonciation par le client dans les conditions prévues à l’article L.121-25, « les marchandises qui lui ont été remises pour décoration du service le jour de la démonstration (autrement dit la verrerie de cristal de mauvaise qualité) devront être restituées lors du passage de notre transporteur [dexxxxx] après prise de rendez-vous » donneront lieu au paiement par le Client d’une somme de 90 € pour frais de déplacement. Autrement dit sanction illicite de la renonciation.
Je n’ai pas fait appel au transporteur de xxxx, j’ai pris rendez-vous avec le siège de la SARL xxxxx et ai rapporté moi-même la verrerie au siège social de la Société xxxxxxx après découverte des malversations de cette société, ainsi que les qualifie Monsieur André SANTINI.
La somme de 90 €uros ne m’a pas été remise, alors que c’est à ce montant que la SARL xxxxx évalue les frais de transport de la verrerie en question, afin de décourager, il est vrai, les récalcitrants à la commande.
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, je vous confirme ma PLAINTE à l’encontre de la Sociétéxxxxx, prise en la personne de Monsieur xxxxx, son gérant.
En effet, aux termes de l’article 22 des statuts de ladite Société, intitulé « Responsabilité de la gérance », » Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (Pièce n° 19 )
Cette plainte est déposée contre la SARL xxxxx à raison, par celle-ci :
- de n’avoir pas dévoilé le caractère commercial de sa démarche lors de son appel téléphonique du 9 mars 2009 m’invitant à assister à une exposition de porcelaines dans un hôtel de la ville où je réside, au sens de l’article L121-18 du Code de la consommation, et d’avoir renouvelé cette démarche dans les mêmes conditions dans son envoi confirmatif de lettre d’invitation ;
- de démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien proposé au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation ;
- de pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L120-1 du Code de la consommation ;
- de pratiques commerciales agressives de nature à vicier le consentement d’un consommateur au sens des articles L122-11 et suivants du même Code ;
- d’abus de faiblesse et d’ignorance au sens de l’article L.122-8 et L.122.9 dudit Code pour obtenir mon engagement au comptant alors que je n’étais pas à même d’apprécier la portée de mon engagement ;
- de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises offertes à la vente et/ou en contrepartie d’une vente au sens de l’article Article L.213-1 du même Code ;
- d’avoir diffusé des informations mensongères et d’avoir opéré la hausse artificielle du prix des biens proposés à la vente en utilisant des moyens frauduleux au sens de l’article L443-2 du Code de commerce.
- d’infraction à l’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour vente au déballage non autorisée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération.
