DGCCRF
Le Règlement n°1169/2011 dit INCO, publié au JOUE le 22 novembre 2011, concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur. Le Règlement INCO actualise, simplifie et clarifie l’étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l’Union Européenne. Il maintient les dispositions antérieures contenues dans la directive n°2000/13 (codifiées dans le code de la consommation aux articles R 112-1 à R 112-31 ) en les complétant. Il harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires commercialisées dans l’Union Européenne.
Les règles s’appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final. Cependant, de nombreuses prescriptions ne concernent que les produits préemballés. Les règles s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…. ), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.
- La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13/12/2016
- INCO introduit des prescriptions concernant la lisibilité des informations obligatoires
- INCO renforce les informations sur les substances allergènes
- INCO renforce l’indication de l’origine ou de la provenance
- INCO encadre les mentions volontaires de l’étiquetage
- INCO prévoit que la présence de nano-ingrédients est mentionnée sur l’étiquetage….
