Internet vente de billets
La société EUROTEAM a été placée en liquidation judiciaire. En conséquence, les services de la DGCCRF comme l’autorité norvégienne, chargée de la consommation, ne peuvent plus intervenir auprès des représentants de cette société.Toutefois, les consommateurs qui n’ont jamais obtenu la livraison des billets commandés ou le remboursement des sommes versées peuvent déclarer leur créance auprès du liquidateur, avant le 11 octobre 2012, par courrier électronique (euroteam@bullco.no) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
EUROTEAM AS KONKURSBO
v/ Advokat Siv Sandivk
Postbox 2583
0203 OSLO
NORVEGE
Le Centre européen des Consommateurs:
Nos collègues du Centre Européen des Consommateurs Norvège nous ont informés de la récente liquidation judiciaire de la société norvégienne de vente de billets de concerts ou d’évènements sportifs Euroteam. Notamment à l’occasion des Jeux Olympiques de Londres en 2012, la société s’engageait en effet à livrer les billets 1 ou 2 semaine(s) avant la date de l’évènement au domicile du consommateur mais l’informait par email quelques jours avant la manifestation de l’impossibilité de les livrer à son adresse. Aussi, la majorité des billets commandés n’ont pas été livrés aux consommateurs.
Comment déclarer sa créance ?
Les consommateurs n’ayant pas reçu la livraison ou le remboursement de leur commande, peuvent déclarer leur créance au liquidateur en lui adressant avant le 11 octobre 2012, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à euroteam@bullco.no, un résumé complet en Anglais des sommes réclamées et reprenant les informations et documents suivants :
Nature de la réclamation : (non livraison de billets commandés le …, livraison partielle de billets commandés en date du …, évènement réservé et date de l’évènement, date estimée de livraison si un délai de livraison avait été indiqué lors de la commande, date de promesse de remboursement d’Euroteam ou date limite de remboursement que vous avez demandée)
Somme réclamée : (comprenant le montant de la commande et les éventuels frais de déplacement, d’annulation – pensez à détailler le montant de ces frais et à spécifier la monnaie : Euro, NOK, GBP, USD)
Montant des intérêts réclamés jusqu’au 25.07.2012 : le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 est fixé à 0.71%
Les coordonnées du liquidateur sont :
EUROTEAM AS KONKURSBO
v/ Advokat Siv Sandvik
Postboks 2583
0203 OSLO
Cette déclaration de créance s’applique également aux consommateurs ayant d’ores et déjà engagé une procédure européenne de règlement des petits litiges (Small Claims Procedure).
Important :
N’oubliez pas de joindre à votre email copie des éléments justifiant les montants réclamés (bon de commande/facture, frais annexes de déplacement si vous avez commandé des billets pour les JO de Londres ou tout autre évènement et vous êtes rendus sur place, frais d’annulation non remboursables de billets d’avion/train/d’hôtel si ne vous vous êtes pas déplacés sur les lieux de l’évènement…).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du cabinet d’avocats Bull & co. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter directement le liquidateur par courriel à euroteam@bullco.no
Les consommateurs étant en principe des créanciers « chirographaires », ils ne sont remboursés qu’après les créanciers dits « privilégiés » (salariés, administration fiscale…). Nous ne pouvons donc pas vous donner d’informations sur vos chances d’obtenir le remboursement, même partiel.
Conseils :
Nous recommandons aux consommateurs ayant payé leur commande par carte bancaire de faire opposition à ce paiement dans les meilleurs délais. Les paiements par carte bancaire sont en principe irrévocables. Cependant, l’article L133-17 du Code Monétaire et Financier prévoit des exceptions notamment en cas de perte ou de vol de la carte mais également en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire, peu importe sa nationalité. Le Code Monétaire et Financier ne précisant pas de délai spécial, les consommateurs ont 13 mois (délai « normal ») à partir de la date de l’opération pour faire opposition au paiement (article L133-24 du Code Monétaire et financier).
Comment faire opposition?
Pour faire opposition, vous pouvez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions : 0 892 705 705 ( 0,34 €TTC/min) ou le numéro de téléphone indiqué par votre banque pour les oppositions. Ces numéros fonctionnent 24h/24 et 7j/7. Notez bien la référence qui sera donné à votre signalement. Certaines banques imposent également dans leurs conditions générales que vous devez confirmer votre opposition auprès du guichet. Afin d’obtenir plus de renseignements sur cette procédure, nous vous recommandons de vous adresser rapidement à votre établissement bancaire et de prendre connaissance de vos conditions de contrat.
Attention :
Le CEC France ne peut pas garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualisation de ces informations. Il ne saurait être tenu responsable de ces informations et du préjudice qui en découlerait.
