13 janvier 2012
Après avoir décrypté les offres de Free mobile, nous avons décidé d’éplucher avec notre service juridique les conditions générales et la brochure tarifaire de l’opérateur dans les moindres détails. Au programme, les mêmes défauts que chez les autres opérateurs de téléphonie mobile : des clauses abusives, des frais annexes, des restrictions d’usage…
Les détails des offres
Des frais annexes
Free mobile facture 10 € l’envoi de la carte SIM (sauf en cas de souscription par Internet) et 10 € l’envoi du mobile (15 € pour les deux). Certaines options sont aussi facturées en supplément : 1 €/mois pour le service Mail Push BlackBerry, 0,05 €/min pour le renvoi d’appels (en métropole)…
Des appels chers depuis l’étranger
Attention si vous comptez utiliser votre forfait en dehors de l’Union européenne. Les tarifs en roaming sont particulièrement élevés. Par exemple, un appel vers la France est facturé 2 €/min depuis l’Algérie (contre 1,18 € chez Orange) et 2,50 €/min depuis Andorre (1 € chez Orange). Comptez par ailleurs 0,48 € le SMS envoyé depuis l’Algérie (0,28 € chez Orange) et 0,032 € le kilo-octet depuis le Royaume-Uni (0,005 €/ko chez Orange). Évidemment, comme ses concurrents, Free mobile facture ces appels hors forfait. C’est le cas aussi des appels vers les numéros courts, spéciaux et pour les SMS et MMS (non disponibles pour l’instant).
Des restrictions d’usage
Les SMS et MMS sont limités à 10 destinataires par envoi et l’abonné doit utiliser le service « en bon père de famille ». Cette formule, également utilisée par d’autres opérateurs, ne permet pas de connaître les limites d’utilisation du service. Les précisions apportées par Free contiennent également des formules approximatives (« utilisation à des fins ou de manière anormale… ») ou trop vagues (« utilisation perturbant ou dégradant le service… ») qui donnent à l’opérateur une grande marge d’interprétation. Free mobile s’autorise par ailleurs à résilier un contrat « sans indemnité » (art. 7 des Conditions générales d’abonnement), sans que soient précisément définis les abus anormaux du service.
Des remises limitées
Un seul forfait à tarif préférentiel est accordé par abonnement Freebox (15,99 € au lieu de 19,99 € pour le forfait illimité et 0 € au lieu de 2 € pour l’autre forfait). Peu importe la version de la box (Freebox Révolution ou antérieure).
Attention au tarif des téléphones
Free mobile propose d’acquérir des téléphones grâce à un crédit sans frais sur 12, 24 ou 36 mois. Mais gare au prix de vente du téléphone ! L’iPhone 4S 16 Go, par exemple, revient au final à 720 € chez Free alors qu’il est vendu seul 629 € chez SFR. Par ailleurs, que se passe-t-il si le téléphone rend l’âme ou si vous souhaitez en changer avant la fin du remboursement ?
Le service après-vente
La qualité du SAV
C’est le gros point noir. En cas de problème, pas d’autre choix que de demander de l’aide par Internet ou d’appeler la hotline (qui n’est pas réputée pour son efficacité !). On se souvient aussi des gros retards de livraison des nouvelles Freebox, au début de l’année 2011. Quant aux boutiques, Free mobile n’en possède que 4 pour l’instant, mais promet d’en ouvrir une centaine dans les 2 ans.
Délai de rétablissement en cas de coupure du service
Free mobile s’engage à rétablir un service interrompu « dans un délai de 2 jours maximum à compter de la publication de l’incident sur le site » (art. 5.2 des CGA). Non seulement ce délai de 2 jours est trop long mais Free laisse aussi croire au consommateur qu’il ne pourra pas demander d’indemnisation si le service est interrompu moins de 2 jours, alors que toute inexécution contractuelle, même de 24 heures, doit être indemnisée.
Indemnisation limitée
Une interruption du service d’au moins 2 jours donne droit « à un avoir calculé sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au service » (art. 5.2 des CGA). Le fait d’imposer l’octroi d’un avoir est abusif (art. R.132-1 7° du code de la consommation).
Une procédure de réclamation floue
« En cas de réclamation persistante, l’abonné doit s’adresser […] auprès du Médiateur… » (art. 8 des CGA). Cette clause est abusive en vertu de l’article R.132-2 alinéa 10 du code de la consommation, car elle impose la médiation comme un mode obligatoire de règlement des différends alors que celle-ci n’a aucun caractère obligatoire.
Problèmes de livraison
La clause indiquant que « en cas de vices apparents ou de non-conformité du produit livré, l’acquéreur doit le signaler dans les 48 heures après la livraison »(art. 5 des CGV) est abusive par nature puisque contraire à l’article R.132-1 7° du code de la consommation selon lequel « sont de manière irréfragable présumées abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture de service ». En tout état de cause, le consommateur peut faire jouer la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité, même en l’absence de réserves signalées sous 48 heures.
Le réseau
La qualité du réseau
Il est encore trop tôt pour juger la qualité du réseau Free mobile, que ce soit pour les 25 % du territoire sur lesquels Free a déployé ses propres antennes ou pour le reste de l’Hexagone, pour lequel un accord a été passé avec Orange. Accord dont on ne connaît pas les détails. Par ailleurs, le fait d’inclure dans le forfait 3 Go de données par mois ne va-t-il pas inciter les utilisateurs à beaucoup se connecter à Internet et donc à surcharger le réseau à certains moments ?
Les débits
Free ne donne aucune précision concernant les débits proposés sur son réseau, que ce soit en utilisation normale ou bien une fois les 3 Go de données épuisés.
La facturation et le paiement
Pas de facture papier
Les abonnés à Free mobile recevront chaque mois une facture sur « support durable électronique » (art. 3.2 des CGA). Une pratique inverse au principe édicté par l’article 14 de l’arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures téléphoniques, qui prévoit que les factures sont envoyées au client « sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition ».
Le paiement par prélèvement automatique
C’est un passage quasiment obligé. L’abonné peut également payer par carte bancaire ou par chèque, mais dans ce cas, un dépôt de garantie de 200 € lui sera demandé.
Des pénalités en cas de défaut de paiement
Le dépôt de garantie de 200 € peut aussi être réclamé en cas d’inscription incomplète, de retard de paiement, d’inscription au fichier Préventel des mauvais payeurs ou de chèque irrégulier. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, Free appliquera « un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7,50 € » (brochure tarifaire). Cette clause est une clause pénale prévue unilatéralement en faveur de Free mobile. Le client ne dispose en effet d’aucune contrepartie en cas de non-respect par le fournisseur de ses obligations. Elle est donc abusive.
Free impose enfin une facturation intermédiaire en cas de dépassement trop important (par tranche de 10 € pour le forfait à 2 € ou de 20 € pour celui à 19,99 €). Une disposition considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives.
Forum Free mobile
Participez à notre forum sur Free mobile afin de partager vos commentaires, votre avis et pour les premiers abonnés, votre expérience.
Cyril Brosset avec le service juridique
