Fuite d’eau les conditions pour échapper au paiement
En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.
En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Mme X. de Bussière-Boffy (Haute-Vienne) peut en témoigner : elle a reçu le 9 mars 2012 une facture d’un montant de 8 154,50 euros, pour une consommation de 5 600 m3. Bien loin de sa consommation habituelle, qui ne dépasse pas quelques euros. Elle a refusé le règlement de cette facture, arguant que la commune ne l’avait pas alertée sur ce dépassement anormal. Suite à un jugement lui donnant raison confirmé par la cour d’appel de Limoges, la commune s’était pourvue en cassation.
La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a rejeté ce pourvoi. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit uneobligation d’information de l’abonné, dès que le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Or, la commune n’avait pas avisé Mme X. de Bussière-Boffy de cette consommation « sans proportion avec les relevés » antérieurs.
« À défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », rappelle la Cour.
Une consommation est jugée anormale lorsque le « volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ». Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au « volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».
Contester et agir vite
La Cour rappelle aussi que, lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d’un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage, rappelle-t-on.
Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est à nouveau due.
Morgan Bourven
source http://www.quechoisir.org/
fuite décret du 24 septembre 2012
