La garantie légale de conformité à partir du 18 mars 2016
Aujourd’hui la garantie légale de conformité est égale à 2 ans, mais il faut savoir que:
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre les défauts de conformité. La garantie légale de défaut de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
Tout d’abord que comprend et que couvre la garantie du défaut de conformité:
- La garantie du bien,
- La garantie de l’emballage,
- La garantie des instructions de montage,
- La garantie que le bien corresponde à la description du vendeur et posséde les qualités présentées en échantillon ou modèle
A ce jour, la garantie légale de conformité dit selon le code de la consommation:
- Les 6 premiers mois le consommateur est dispensé d’apporter la preuve. Article L 211-7 du code de la consommation , les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire et donc être de la responsabilité du vendeur qui devra prouver qu’il vous a livré un bien conforme à votre bon de commande. (Sauf pour les biens vendus d’occasions )
- Après 6 mois, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut, soit par un constat d’huissier, une demande d’expertise judiciaire où pas. Toute la difficulté repose à ce moment là sur le consommateur, qui doit prouver la charge de la preuve, malgré il est vrai une garantie contractuelle de 2 ans.
Vous avez des sociétés honnêtes qui résolvent les litiges sans aucun problème dans les 2 ans. Mais il faut parler de celles qui, après des LRAR, des appels téléphoniques restés sans réponse, attendent le dépôt des dossiers devant la justice pour réagir et résoudre le problème.
A partir du 18 mars 2016
A compter du 18 mars prochain, pour tous les achats effectués, le délai de 6 mois sera porté à 2 ans (soit la durée totale de la garantie).
Ce qui veut dire que pendant 2 ans la charge de la preuve sera du côté du commerçant qui devra prouver qu’il vous a livré un bien conforme à votre bon de commande, sans défaut et vice caché. Ne vous laissez pas impressionner par les refus des vendeurs et des sociétés, qui vont refuser de le faire.
Car selon:
- L’Article L 211-9 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
- L’ Article L 211-10 du code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ne vous laissez pas berner par les vendeurs qui vont aussi essayer de vous faire souscrire des assurances complémentaires inutiles car vous avez dorénavant 2 ans de garantie, à la charge du vendeur, si le bien n’est pas conforme à votre commande. Les vendeurs sont payés à la commission et ont pour objectif d’atteindre, chaque jour, x contrats d’assurances complémentaires.
En cas de litiges, arrêtez de téléphoner, d’envoyer des emails, écrivez une LRAR avec la mention suivante :
« Cette lettre est faite en vue d’une tentative préalable de conciliation « . Venez nous voir ensuite pour vous défendre.
Si vous devez faire des achats, attendez le 18 mars.
L’ arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale selon legifrance :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ;
Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14,
Arrêtent :
Article 1
En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga
