Honoraires des notaires des baisses plus limitées que prévu
Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche auJournal officiel. Ces textes, qui viennent en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ne permettront pas aux consommateurs de réaliser autant d’économies qu’on pouvait l’espérer, notamment chez les notaires.
Après un an et demi de bras de fer entre le gouvernement et les professions du droit, la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron va bel et bien entrer en vigueur. Principal point d’achoppement des discussions, les nouveaux tarifs ont été publiés dimanche dernier. Dans un communiqué commun, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l’Économie Emmanuel Macron se sont félicités que les tarifs des professions réglementées soient désormais « fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts ». Selon leurs propres statistiques, les honoraires des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5 % en moyenne et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ils seront à nouveau revus dans deux ans. En réalité, pourtant, les économies seront limitées.
300 € de ristourne pour l’achat d’une maison
Prenons le cas des notaires. Désormais, en cas de transaction immobilière, le montant de leurs frais ne pourra pas dépasser 10 % du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 €. La réforme est particulièrement intéressante pour les petites transactions. Une personne acquérant pour 3 000 € une petite parcelle de terrain versera 300 € à son notaire, contre environ 920 € avant la réforme.
Pour les grosses opérations, en revanche, le gain sera bien moindre. Les notaires pourront bien proposer une remise de 10 % sur leurs frais, mais celle-ci ne s’appliquera que sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €. Les Notaires de France ont ainsi calculé que pour un bien à 200 000 €, la ristourne ne sera que de 40,70 € (10 % des émoluments du notaire de 0,8125 %, appliqué sur 50 000 €). En y ajoutant la baisse du barème de la part variable des frais de notaires (de 0,814 % à 3,945 %, contre 0,825 % à 4 % auparavant), le gain total sur cette transaction ne dépassera guère les 300 €. Une ristourne bien plus modeste, donc, que ce que laisse présager le communiqué du gouvernement, qui se félicite d’une remise « jusqu’à 10 % des émoluments » pour « près de la moitié des transactions immobilières ».
Une entrée en vigueur complète au 1er mai
Si le texte est entré officiellement en vigueur le 1er mars, un délai de 2 mois est prévu pour que les professionnels concernés puissent mettre à jour leurs grilles tarifaires. Les nouveaux émoluments ne s’appliqueront pas aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016. Restent aussi régies par les anciens tarifs les prestations pour lesquelles les clients ont versé avant le 1er mars un acompte ou une provision, ainsi que celles pour lesquelles le professionnel a engagé des frais ou des débours. Même si la baisse est faible, mieux vaut peut-être attendre encore un peu pour acheter un bien.
