Un pas vers une plus grande responsabilisation des magistrats ? Toujours est-il que les citoyens peuvent maintenant saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’ils ont à se plaindre du comportement personnel de l’un d’eux. Malgré les précautions prises pour encadrer cette nouvelle procédure, les juges craignent toutefois les dérives.
Petite révolution dans le monde feutré des tribunaux. En application d’une réforme constitutionnelle de 2008, les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’ils ont à se plaindre « du comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ».
Auparavant, seuls le ministre de la Justice ou les chefs de cour pouvaient le faire. Et de l’avis général, les sanctions disciplinaires étaient plutôt rares. La situation pourrait donc changer, même si ce nouveau droit conféré aux justiciables est bien balisé. Ainsi faut-il que la décision à laquelle le juge a participé soit « irrévocable », autrement dit que toutes les voies de recours aient été épuisées (voir encadré). La requête présentée par le justiciable ne doit d’ailleurs pas avoir pour objet de la contester.
« Nous sommes tout à fait en phase avec les principes posés par cette nouvelle possibilité de saisine du CSM, admet Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats [USM, majoritaire]. Mais les magistrats sont très inquiets : ils connaissent les justiciables et ils craignent que, malgré les filtres, cette procédure soit détournée de sa vocation pour être utilisée abusivement. » Notamment par des justiciables déçus d’un jugement.
Si tel devait être le cas, le particulier à l’origine de l’action infondée encourrait des sanctions pénales. « Nous aurions aimé que le CSM le rappelle noir sur blanc sur son site Internet, où il décrit les conditions de sa saisine. Qu’on se le dise : les magistrats n’hésiteront pas à se retourner contre ceux qui les auraient injustement mis en cause », prévient Christophe Régnard. Dans la semaine qui a suivi la mise en place de cette procédure, cinquante plaintes ont déjà été adressées au CSM.
Comment saisir le CSM ?
– Cette action est accessible aux citoyens qui auraient à se plaindre « du comportement adopté par le magistrat dans l’exercice de ses fonctions ». Par exemple, s’il a délibérément violé « une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties » constatée par un jugement définitif. Dans ce cadre, seul le justiciable concerné peut engager la procédure. Il faut en outre que la décision de justice à laquelle le magistrat a participé soit irrévocable (qu’elle ne puisse plus faire l’objet d’une voie de recours).
– La plainte doit contenir impérativement la date, l’identité et l’adresse du requérant, de même que les éléments d’indentification de la procédure le concernant et « l’indication détaillée des griefs allégués à l’encontre du magistrat ». Une fois signée, elle doit être adressée par voie postale au CSM, 15, quai Branly, 75007 Paris.
– Dès que la plainte lui parvient, le CSM adresse à son expéditeur un accusé de réception comprenant les références de son dossier. Celui-ci est ensuite examiné par une commission d’admission des requêtes ou par son président « dans le cas d’une plainte manifestement infondée ou irrecevable ». Si elle est jugée recevable et que les faits reprochés sont avérés, le magistrat est renvoyé devant le conseil de discipline qui statue sur la sanction à appliquer. Si la commission rejette la plainte, sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Arnaud de Blauwe
