Un fiasco pour les consommateurs
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur et à la veille de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan au vitriol de l’effectivité de la libéralisation de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Face à l’inefficience criante de la concurrence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l’avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances.
La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur : autopsie d’un échec
Les banques ne sont toujours pas prêteuses sur le grand marché (6 milliards d’euros par an) de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers : en 2012, les 9 premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73% des cotisations. Pourquoi une telle domination des banques, alors que la loi Lagarde devait justement libéraliser le marché ?
Si l’UFC-Que Choisir dénonçait, au moment de la discussion de la loi, les modalités imparfaites de la libéralisation -problème des délais, notion vague de « garanties équivalentes », etc- ces imperfections ont été savamment exploitées par les « bancassureurs » comme le révèle notre appel à témoignages(1). En effet, les 105 répondants soulignent que les « bancassureurs » jouent la montre (32,4% des réponses) et usent du chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation, 73% des réponses au total) pour dissuader ou empêcher les clients de faire jouer la concurrence. Au final, le marché est plus sclérosé que jamais : les assureurs non-bancaires représentaient 14% de ventes d’assurance emprunteur en juin 2011… contre 20% avant le passage de la loi ! Conséquence : les tarifs n’ont pas connu de baisse sur la période.
- L’assurance emprunteur, l’eldorado des banques : une manne de 2,2 milliards d’euros par an….
- Le droit à résiliation annuelle : le véritable moyen de rétablir la concurrence….
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir presse donc les Parlementaires d’instaurer dans le cadre du projet de loi consommation, pour les contrats à venir, un droit à résiliation annuelle des assurances emprunteurs.
