La lettre recommandée électronique, une valeur légale ?
Attention, la lettre recommandée électronique, n’est pas un émail.
Dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat, alors que l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve de l’envoi, il est possible d’effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.
Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion.
Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
- le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur,
- si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,
- les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables,
- un avis de réception doit être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant 1 an ces informations, ainsi que:
- le document original électronique
- et son empreinte informatique.
L’expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.
Avant l’envoi, le tiers chargé de l’acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser.
En cas de refus (de la part uniquement d’un particulier), le tiers doit alors convertir le document électronique en version papier et faire remettre la lettre imprimée à l’adresse du destinataire sous forme d’un courrier recommandé « classique ».
Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique.
