EN RAISON DE LA JOURNÉE MONDIALE DES CONSOMMATEURS, TOUS NOS MODÈLES DE LETTRES SONT GRATUITES EXCEPTIONNELLEMENT JUSQU’AU 12 AVRIL 2015.
Vous avez acheté, après le 14 juin 2014, un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone.
Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier).
Vous voulez revenir sur votre engagement.
Ce que dit la loi
La loi prévoit, en matière de vente à distance, un délai de rétractation de quatorze jours, vous permettant de revenir sur votre achat ou l’offre de services souscrite.
Pour exercer ce droit, vous devez informer le professionnel de votre décision de vous rétracter. Pour ce faire, vous devez respecter le délai de rétractation, dont le point de départ diffère selon les cas.
Pour les contrats de prestations de services et les offres de services portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité (non conditionné dans un volume ou une quantité déterminés), il court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens, il court à compter de la réception du bien par le consommateur. Toutefois, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Sachez enfin que ce délai peut être porté à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, si les informations obligatoires portant sur la rétractation et ses modalités n’ont pas été fournies (article L. 121-21-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Toutefois, si ces informations interviennent pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Suite à l’usage de votre droit de rétractation, vous devez retourner, le cas échéant, le bien au vendeur à vos frais, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis de vous informer que ces coûts sont à votre charge.
Le professionnel est, quant à lui, tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé. Ce remboursement doit vous parvenir au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision. Dans le cas d’un contrat de vente, ce délai peut être différé jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien.
Si le professionnel ne respecte pas ces délais, cette somme sera majorée de plein droit.
Articles L. 121-21-3 et L.121-21-4 du code de la consommation (créés par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014).
