L’assurance et la résiliation de votre téléphone mobile
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La résiliation (contrat souscrit après le 19 mars 2014)
Vous avez, depuis le 19 mars 2014, souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.
Ce que dit la loi
Les contrats d’assurance de téléphone portable sont souvent des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction. Toutefois votre contrat peut être un contrat à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement. La nature de votre contrat influe sur les conditions de résiliation. Il est donc primordial de vérifier la nature et les modalités de résiliation prévues au contrat et dans la notice d’assurance.
Art. 1134 cciv – L. 113-15 code des assurances.
Pour les contrats à durée indéterminée, passé la durée minimum d’engagement, votre résiliation peut intervenir à tout moment. Il vous faudra toutefois respecter la durée de préavis fixée au contrat.
Pour les contrats à durée déterminée avec clause de tacite reconduction, la résiliation du contrat ne peut intervenir qu’au terme de l’échéance annuelle. Pour être valable, votre résiliation doit intervenir dans les délais de préavis fixés au contrat. À défaut, votre contrat sera reconduit tacitement pour une année.
Si vous n’avez pas été informé(e) à l’échéance annuelle de votre faculté de dénoncer la reconduction tacite, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, concernant la résiliation d’un contrat d’un an à tacite reconduction, l’article L. 113-15-1 du code des assurances prévoit que la date limite permettant à l’assuré de dénoncer le contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou même après cette date, vous êtes informé(e) avec cet avis que vous disposez d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne vous a pas été adressée conformément à ce qui a été vu précédemment, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.
Les assurances de téléphonie mobile sont souvent des assurances collectives à adhésion facultative. Or l’article L. 113-15-1 du code des assurances et ce jusqu’au 18 mars 2014, excluait ces contrats du dispositif protecteur. Depuis le 19 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation, cette exclusion ne figure plus dans le texte.
Ce que vous pouvez faire
Vérifiez d’abord quelles sont les modalités de résiliation de votre contrat : est-il résiliable à date anniversaire uniquement, ou à tout moment ? Cette seconde hypothèse, plus rare, ne pose pas de difficulté. Quant à la première hypothèse, le plus simple pour le moment est de noter, au moment de la souscription, la date d’échéance afin d’être sûr(e) de résilier dans les temps (voir modèle de lettre).
Référez-vous à votre contrat qui indique le préavis à respecter pour la résiliation et la forme de celle-ci. L’envoi d’un courrier recommandé est, dans tous les cas, à privilégier pour une question de preuve en cas de contestation. Dans le contrat, vous trouverez aussi l’interlocuteur à qui adresser votre courrier. Le courtier peut être mentionné aux conditions particulières de la police comme étant le « correspondant » de l’assureur. En cas de doute, privilégiez l’assureur.
