Le contrôle des sièges auto pour enfants selon la DGCCRF
L’information et les conseils dans les rayons permettent le plus souvent aux consommateurs d’exercer leur choix dans un secteur où la réglementation progresse au rythme de la technique.
L’enquête de la DGCCRF visait à contrôler la conformité physique et documentaire des sièges auto pour enfants, proposés à la vente neufs.
Conformément à la réglementation internationale, est qualifié de siège auto pour enfant, aussi dénommé « dispositif de retenue pour enfants », tout dispositif permettant d’accueillir un enfant en position assise ou couchée à bord des véhicules à moteur, conçu pour réduire les risques de blessures en cas de collision ou de décélération violente du véhicule.
Dans ce domaine, la réglementation a connu deux avancées majeures en intégrant les paramètres :
- Isofix , système pour la fixation des dispositifs de retenue aux véhicules, composé de deux ancrages rigides sur le véhicule, de deux attaches rigides correspondantes sur le dispositif de retenue pour enfants et d’un moyen permettant de limiter la rotation du dispositif (règlements CEE-ONU 44-04 et 129) ;
- i-Size , système de classification des dispositifs de retenue, fondé sur la stature de l’enfant et non plus sur son poids, cette innovation étant complétée notamment par un test d’impact latéral qui doit conduire à une meilleure protection de la tête de l’enfant (règlement CEE-ONU 129).
Cette enquête ne concernait pas les sièges auto multifonctions pour enfants, tels que les « combinés siège auto et poussette » ni ceux qui pourraient faire office de poussette ou de transat.
216 actions de contrôle ont été menées. Elles font apparaître un taux d’anomalie de 3 %
Les contrôles se sont déroulés auprès des responsables de la première mise sur le marché, mais aussi au stade de la distribution (magasins spécialisés ou rayons spécialisés de la grande distribution), sans oublier les sites internet et les entrepôts de vente à distance.
D’autres magasins, distribuant des articles de puériculture, des jouets, de l’habillement pour enfants ou des accessoires pour automobile, ont complété ce panel.
Sur les 15 échantillons prélevés et analysés, 6 ont été déclarés non conformes par le laboratoire SCL de Lyon[2] et 2 se sont révélés non conformes et dangereux pour défaut d’informations et risque de blessure à la tête pour l’utilisateur du dispositif de retenue en cas de choc. Les lots des 2 produits dangereux ont fait l’objet, pour l’un, d’une mesure de retrait volontaire et, pour l’autre, d’une mesure imposée de retrait, rappel et destruction.
Une gamme de produits très diversifiée et des services proposés chez les petits détaillants, mais des écarts de prix importants suivant les modèles
Les enquêteurs ont constaté que la plupart des supermarchés ne proposent pas de sièges auto enfant. Les hypermarchés, quant à eux, présentent des gammes de produits assez réduites. D’une façon générale, les solderies et les bazars ne font pas commerce de sièges auto.
De leur côté, les magasins d’articles de puériculture préfèrent miser sur la proximité avec le consommateur en offrant un large éventail de produits sous différentes marques, en assurant des démonstrations de montage et d’utilisation et en prodiguant tous les conseils nécessaires.
Sur le marché, les produits européens, notamment français, sont très présents, malgré la concurrence asiatique. Les prix observés peuvent aller d’une dizaine d’euros, pour un rehausseur vendu en promotion, à un demi-millier d’euros pour le haut de gamme.
Un approfondissement nécessaire de la réglementation pour garantir aux consommateurs l’acquisition d’un produit conforme aux normes
Si l’homologation de ces produits paraît sérieusement menée en matière d’essais mécaniques, elle pèche davantage sur la vérification du contenu des notices et des étiquetages.
Les importateurs méconnaissent l’obligation de l’autocontrôle et omettent de demander à leurs fournisseurs les résultats de leurs contrôles de production.
Un bon nombre de sièges auto pour enfants sont vendus en libre-service, sortis de leur emballage. Cette présentation ne permet pas la vérification des mentions portées sur le conditionnement. Seule la notice d’utilisation du produit reste présente, souvent insérée dans un des compartiments du dispositif.
Il peut arriver que certains distributeurs spécialisés confondent, à la marge, les contraintes réglementaires découlant des différents textes en vigueur. Le conseil et l’information dans les rayons remplissent néanmoins une fonction importante pour la sécurité dans cette niche de marché. D’une manière générale, les vendeurs, quand ils sont présents, ont de bonnes connaissances techniques et réglementaires sur les produits…
