Parution Var Matin du 13 avril 2024
Article rédigé par un chargé d’enquête de l’association
Les faits
- M.et Mme B. ont acheté depuis 2020 un mobil home et louent la parcelle sur un terrain de camping,
le propriétaire vient de les avertir qu’il ne leur renouvèle pas le contrat et qu’ils doivent partir.
Suite à un récent entretien ils ont fait part au propriétaire du terrain qu’ils ont pris des dispositions pour évacuer leur bien en faisant appel à une société habilitée à le faire. Le propriétaire leur a répondu qu’il n’autorisait personne à pénétrer sur son terrain et il impose l’enlèvement par ses soins pour un coût de plus de 2000 €. - Autre dossier, après avoir passé commande d’un mobil home à la société CAMPING DE…moyennant le prix de 37 500€ et une terrasse pour mobil home d’un montant de 4.500€, Mme E. et M. D. ont pris possession de ce matériel sur le camping de S… le 1 er janvier 2020, date à laquelle ils signaient un acte sous seing privé de location d’un emplacement pour un loyer de 350 € outre la taxe de séjour. À la suite de divers dysfonctionnements qu’ils faisaient constater par huissier, ils ont a assigné la société CAMPING DE… devant le tribunal de grande instance en annulation de la vente du mobil home et de la terrasse ainsi que de la location de l’emplacement. Après avoir été débouté par cette juridiction ces consommateurs ont fait appel.
- Autre cas M.et Mme C. s’interrogent sur une clause prévoyant que dans le cadre de la location d’un emplacement de leur mobil home le propriétaire des lieux établit une facture d’électricité sur les bases suivantes : « Chaque locataire dispose d’un compteur individuel. En sus du loyer sera appliqué un forfait au titre de l’électricité tel que facturé par EDF, outre le coût des prestations spécifiques liées à l’adaptation et à l’entretien du réseau au sein du camping soit x. centimes par kilowatt, ce forfait étant réajustable en fonction des cours »
Nos observations
Les propriétaires de mobile homes ont bien des soucis avec certains gérants de camping. En cause, les conditions abusives de location d’emplacement. En attendant une réglementation spécifique, saisir la justice peut valoir la peine.
Les particuliers sont toujours plus nombreux à se ruer sur cet investissement car pour beaucoup, le mobil home représente une alternative alléchante à la résidence secondaire et une économie d’impôts locaux !
Pourtant il ne faut pas oublier des difficultés avant même de faire l’acquisition d’un mobil home, il vous faut trouver un emplacement à louer dans un camping. Une étape qui n’a rien d’une formalité : face au boom de la demande, la pénurie de terrains fait rage et les gérants n’hésitent pas à faire grimper les enchères plusieurs milliers d’euros pour un emplacement sans compter les charges (50 euros et plus par mois) et, surtout, les drastiques droits d’entrée que les gestionnaires vous facturent selon leur bon plaisir : 3.000, 7.000 euros… les tarifs n’ont pas de limite. ..
Autre piège récurrent : trop de particuliers oublient de sécuriser leur installation en scellant un contrat de location avec leur camping. Un manque de vigilance qui laisse les gérants libres de modifier leur règlement intérieur à tout moment : augmentation des charges, limitation des droits de visite… en cours d’année etc.
Quand bien même, les contrats de location ne sont guère plus protecteurs. Depuis 2014, une loi les limite à un an renouvelable ! “Une réglementation qui est, là encore, la cause de bien des dérives puisque les gérants peuvent, d’une année sur l’autre, décider d’augmenter leurs loyers ou tout simplement de mettre fin à la location, contraignant les propriétaires à plier bagage”.
Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 2 000 ou 3 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite.
Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire.
Dans une réponse ministérielle du 27 avril 2023 il est indiqué que le contrat de location d’emplacement de mobil home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer et d’une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées.
Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives.
La réglementation impose aux exploitants des établissements hôteliers de plein air de remettre aux propriétaires de mobil home une « notice d’information » précisant les principaux points du bail (durée du contrat, conditions de renouvellement, prix, etc.).
Vous avez également intérêt à étudier le règlement intérieur. Ces règles s’imposeront à vous. Vérifiez qu’elles vous conviennent. L’arrêté du 17 février 2014 prévoit un règlement intérieur type et liste les mentions obligatoires de la notice d’information.
UFC QUE CHOISIR AVRIL 2024
