Afin de renforcer l’information, mais aussi et surtout la sécurité des voyageurs français, la loi (n°2013-343) du 24 avril 2013 rend effective l’interdiction de vente cachée des billets d’avion des compagnies considérées comme dangereuses. Cette obligation s’applique lors de la commercialisation de titres de transports sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Les agences de voyages, principalement, ont jusqu’au 1er octobre 2013 pour se conformer à cette nouvelle obligation. En effet, un décret (n°2013-698) du 30 juillet 2013 fixe à cette date l’entrée en vigueur de la réglementation. La loi prévoit un bon équilibre entre les droits des passagers et les obligations d’information incombant aux personnes physiques et morales qui commercialisent des titres de transport.
A partir du 1er octobre 2013, toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet dans l’Union européenne d’une interdiction d’exploitation, devra informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, de cette situation, et l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Il devra aussi lui être indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, s’il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l’objet dans l’Union européenne d’une interdiction d’exploitation.
Enfin, le fait de se livrer ou d’apporter son concours à la commercialisation d’un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application de la réforme sera passible d’une amende administrative de 7.500 euros par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l’article 121-3 du Code pénal.
