Les collectivités pourraient fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée, et le montant du PV dans le cas contraire.
Le Sénateur Jean-Jacques Filleul a fait adopter par le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un amendement qui pourrait très rapidement impacter le portefeuille de milliers d’automobilistes.
Actuellement, les infractions au code de la route en matière de stationnement irrégulier (ex : non paiement du ticket horodate heure) sont forfaitaires et nationales. Ainsi, une amende peut paraître peu dissuasive dans des grandes villes comme Paris, alors qu’elle est excessive dans les petites communes, ce qui explique que de plus en plus de villes connaissent d’importantes difficultés en matière de stationnement, de pollution, mais aussi des recouvrements de frais de stationnement moindre (les automobilistes préférant parfois payer de temps en temps l’amende que des frais quotidiens de stationnement).
Le texte dispose que le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPIC ou du syndicat mixte, arrête « le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l’usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement spontané de la redevance »………………………….
