Les centres de remise en forme club de sport, fitness par l’INC
Comme chaque année, nous avons des cas d’adhérents qui viennent nous voir concernant un contrat avec les clubs de Fitness et autres. Voici un dossier très bien fait par l’Institut Nationale de la Consommation.
Les centres de remise en forme se sont multipliés ces dernières années. Ils vous proposent pour un prix forfaitaire l’accès à tous leurs cours, aux appareils de musculation, au sauna, à la piscine, aux rayons UV, etc.
C’est déjà attrayant, mais afin de vous tenter davantage, ils vous « appâteront » par la remise d’un cadeau et des facilités de paiement d’autant plus intéressantes que vous vous abonnerez pour une longue durée. Mais dans un an, pourrez-vous encore fréquenter ce club ? Le voudrez-vous d’ailleurs, s’il n’est pas sérieux ? Et, au fait, existera-t-il encore ?
Au moment de l’adhésion au club, un document écrit, signé, unique et personnalisé s’avère effectivement nécessaire pour les deux parties (contrat d’abonnement, contrat d’adhésion…). Ce contrat décrit ainsi les prestations promises ainsi que les obligations de chacune des parties.
Il est donc important de connaître vos droits avant de conclure un nouveau contrat de sport mais aussi en cas de litige.
- La signature du contrat
- Le paiement
- Le fonctionnement du club
- Les incidents et accidents
- L’arrêt des activités
- Les recours en cas de litiges
1 – La signature du contrat
Quelles sont les informations que le centre doit me donner avant tout contrat ?
Le centre de remise en forme doit respecter les dispositions protectrices du consommateur relatives à l’information du consommateur en vous communiquant, avant toute souscription d’abonnement :
les informations prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation, telles que les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné, le prix du service, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service ou encore les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
les modalités de paiement, les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
Lorsque le contrat est conclu à distance (Internet, courrier…), vous devez obtenir communication des informations précitées, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice). Le professionnel doit également mettre à votre disposition un formulaire type de rétractation qu’il vous suffira de remplir et de lui retourner pour vous rétracter (article L. 121-17 du code de la consommation).
Le club de remise en forme me propose une formule d’abonnement sur plusieurs années
Choisir un abonnement pour un an, deux, trois ans augmente les risques de litiges ultérieurs avec le club de remise en forme : par exemple, impossibilité de suivre les cours pour cause de déménagement, santé, grossesse ou fermeture de l’établissement pour cause de liquidation judiciaire. Pour la Commission des clauses abusives (CCA), un contrat d’abonnement à un club de sport pour plus de six mois est un contrat de longue durée (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
Notre conseil : Pensez à demander au club de sport les formules de courte durée, par ticket à la séance, par exemple, ou pour un mois car ils ne les proposent que très rarement. D’autant que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.
J’ai été invité, par téléphone, à venir retirer au club de remise en forme un cadeau (peignoir…)
Et une fois sur place, vous avez signé un contrat d’abonnement. En réalité, vous avez fait l’objet d’une sollicitation qui entre dans le cadre de la vente hors établissement (article L. 121-16 2° b) du code de la consommation). C’est l’offre de cadeau faite par téléphone qui provoque votre visite sur le lieu d’exécution de la prestation de services, afin de vous amener à signer un contrat d’abonnement.
Vous devez vous voir remettre un contrat, signé par vous. Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, toute les informations évoquées à l’article L. 121-17 du code de la consommation (article L. 121-18-1 dudit code).
Outre la nullité du contrat, le non-respect du formalisme est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 121-23 du code de la consommation).
Sous peine des mêmes sanctions pénales, aucune somme d’argent, que ce soit par chèque, par carte bancaire ou même par « autorisation » de prélèvement, ne doit être versée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du code de la consommation).
Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat en renvoyant le formulaire type (de préférence par courrier recommandé avec avis de réception) ou en manifestant votre volonté de vous rétracter par courriel.
Vous pouvez aussi demander expressément votre souhait d’utiliser le service avant l’expiration de ce délai. Attention : si vous vous rétractez par la suite, le centre de remise en forme est en droit de vous facturer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation (article L. 121-21-5 du code de la consommation). Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat
Je souhaite seulement obtenir le cadeau proposé par téléphone
Si le club refuse de vous donner le cadeau promis par téléphone parce que vous ne signez pas le contrat d’abonnement, il y a pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation.
Vous pouvez saisir les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations (DDCSPP) dont l’adresse peut vous être communiquée notamment, par votre préfecture.
Vous pouvez porter plainte auprès des juridictions pénales. Ce comportement est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (article L. 121-6 du code de la consommation).
Je souhaite souscrire mon contrat d’abonnement sur Internet
Le club doit vous fournir, avant la validation de votre commande en ligne, les informations nécessaires de manière lisible et compréhensible. Voir à ce sujet, le paragraphe consacré aux obligations précontractuelles.
Le club est tenu de veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. Pour valider toute commande, la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement doit être affichée (article L. 121-19-3, alinéa 2 du code de la consommation).
Une fois la commande validée, le club vous adresse, le plus souvent par mail, une confirmation de votre commande. Celle-ci doit être accompagnée d’un formulaire type de rétractation vous permettant d’annuler votre commande dans le délai de « quatorze jours ».
Notre conseil : lisez attentivement les conditions générales du service proposé, et vérifiez bien au préalable que vous avez sélectionné la bonne formule d’abonnement. Car une fois la commande validée, vous serez engagé sous réserve d’exercer votre droit de rétractation.
En cas de vente hors établissement ou de vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation
Sachez que vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation qui doit être joint à votre contrat. Mais vous n’êtes pas obligé de l’utiliser. Vous pouvez aussi annuler votre abonnement par mail, par exemple. Le délai pour vous rétracter est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L. 121-21 du code de la consommation). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout manquement aux dispositions visées ci-dessus est sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale (article L. 121-22-1 du code de la consommation).
Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas si, à la suite d’une simple distribution de prospectus publicitaires dans la rue, sans ciblage individuel de consommateurs en particulier, vous souscrivez votre contrat d’abonnement dans les locaux du club (article L. 121-16 2° b) du code de la consommation).
J’ai demandé à emporter le contrat d’abonnement que je venais de signer, l’hôtesse du club a refusé
C’est illégal. Le professionnel doit toujours vous remettre un exemplaire du contrat que vous venez de signer.
Cette obligation résulte du code civil : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct » (article 1325, alinéa 1).
Avant de souscrire, vous pouvez également demander un exemplaire du contrat. Le code de la consommation prévoit en effet qu’avant l’adhésion « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement » (article L. 134-1 du code de la consommation). Le refus est passible de sanctions pénales (contravention de 5ème classe, article R. 134-1 du code de la consommation). Concrètement, l’argument selon lequel il est interdit de remettre un exemplaire de contrat sans qu’il soit signé n’est pas juridiquement fondé.
De son côté, la Commission des clauses abusives (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif) recommande que soit remis au consommateur, au moment de l’adhésion au club, un exemplaire du contrat signé par les deux parties.
Dans le cas d’une « sollicitation par téléphone, une confirmation de l’offre doit vous être adressée. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique (article L. 121-20 du code de la consommation). Et vous disposez du droit de rétractation applicable en matière de vente à distance.
Notre conseil : si vous doutez de l’intérêt de l’abonnement, sur votre volonté de vous engager ou la possibilité de vous engager pour une période déterminée (abonnements allant de 3 à 12 mois), insistez pour demander un exemple du contrat. Cela peut permettre de bien vous renseigner sur les possibilités de suspension ou de résiliation du contrat en cas d’impossibilité d’en bénéficier (déménagement, etc.).
J’ai l’impression qu’une clause de mon contrat est abusive
Une clause abusive est une clause qui crée un « déséquilibre significatif » entre le professionnel qui a rédigé le contrat et le consommateur qui le signe, le plus souvent en limitant ou supprimant ses droits de réclamation. Une clause abusive est réputée non écrite, donc sans effet (article L. 132-1 du code de la consommation).
Un décret du 18 mars 2009 a créé deux listes de clauses abusives (articles R. 132-1 à R. 132-2-1 du code de la consommation) :
- Une liste de clauses indéniablement abusives dite “liste noire” ;
- une liste de clauses abusives jusqu’à preuve du contraire dite “liste grise”.
En principe, c’est le juge qui décide si une clause est abusive ou non. Mais une instance, la Commission des clauses abusives, a pour mission d’analyser les contrats proposés dans tel ou tel secteur d’activité, à relever toutes les clauses qu’elle estime abusives et à demander leur suppression dans une « recommandation ». C’est ainsi qu’elle a rendu en 1987 sa recommandation sur les clubs de sport. Ces recommandations n’ont pas force de loi, mais les juges s’en inspirent largement.
Face à une clause qui a été jugée abusive par un tribunal ou la Commission, l’attitude à adopter est donc de l’ignorer.
- Le paiement..
- Le fonctionnement du club..
- Les incidents et accidents..
- L’arrêt des activités..
- Les recours en cas de litiges..
Les centres de remise en forme club de sport, fitness par l’INC suite
