Bientôt la fin des frais d’itinérance pour les téléphones mobiles et de l’accès inéquitable à Internet
L’interdiction totale des frais d’itinérance pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger dans l’UE entrera en vigueur à partir de juin 2017, et des règles claires sur le droit d’accès à Internet auront force de loi suite à l’adoption finale du Parlement ce mardi sur le nouveau paquet relatif aux télécommunications.
« Cette abolition des frais d’itinérance était attendue depuis longtemps par tous: les citoyens ordinaires, les start-ups, les PME ou encore toutes sortes d’organisations », a déclaré le rapporteur Pilar del Castillo (PPE, ES), pendant le débat avant le vote. « Grâce à cet accord, l’Europe deviendra aussi la seule région au monde qui garantit juridiquement l’Internet ouvert et la neutralité du net. Le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l’ensemble des 28 États membres, ce qui empêchera d’avoir un internet à deux vitesses », a-t-elle poursuivi.
En n’acceptant aucun amendement à la position du Conseil en première lecture, les députés ont adopté la nouvelle législation.
Les frais d’itinérance pour les appels, l’envoi de SMS ou l’utilisation de l’internet mobile à l’étranger au sein de l’UE (et dans les pays de l’Espace économique européen) seront interdits à partir du 15 juin 2017.
Dès le 30 avril 2016, les frais d’itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser:
- 0,05€ par minute pour les appels vocaux sortants;
- 0,02€ pour les SMS (messages textes);
- 0,05€ par mégaoctet pour l’utilisation de l’internet mobile.
Le plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants.
Recouvrement des coûts et prévention des abus
Si les opérateurs sont capables de prouver qu’ils ne peuvent pas recouvrer leurs coûts et que cela affecte les prix nationaux, les autorités nationales de réglementation peuvent les autoriser à imposer des surtaxes minimales dans des circonstances exceptionnelles, afin de recouvrer ces coûts. Les députés ont veillé à ce que les autorités nationales de réglementation aient les moyens d’amender ou de rejeter les suppléments.
Afin de protéger le secteur contre des abus tels que « l’itinérance permanente », les opérateurs pourraient, dans certaines circonstances, être autorisés à demander une légère redevance, moins élevée que les plafonds actuels, en vertu d’une politique « d’utilisation équitable ». Les détails exacts seront définis par la Commission européenne et les réglementateurs en matière de télécommunications.
Ouvrir l’accès à Internet
La nouvelle législation contraint les entreprises à proposer un accès à Internet pour gérer l’ensemble du trafic de manière égale, c’est-à-dire sans bloquer ou ralentir l’accès au contenu, aux applications ou à des services à partir de certains expéditeurs ou vers certains destinataires – à moins que ce ne soit nécessaire pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques. Si de telles mesures de gestion de trafic sont indispensables, elles doivent être « transparentes, non discriminatoires et proportionnées » et ne peuvent être maintenues plus longtemps que nécessaire.
Un opérateur sera néanmoins en mesure d’offrir des services spécialisés (par exemple, l’amélioration de la qualité d’Internet, nécessaire pour certains services), mais seulement à condition que cela n’ait pas de conséquence sur la qualité générale d’Internet.
Respecter les débits annoncés ou prévoir une indemnisation
Les députés ont veillé à ce que les fournisseurs d’accès à Internet donnent à leurs utilisateurs qui sont sur le point de signer des contrats d’Internet fixe ou mobile une explication claire des débits ascendants et descendants (comparé au débit annoncé) auxquels ils peuvent s’attendre. Toute différence significative, qu’elle soit permanente ou fréquente, entraînera le droit à des solutions, comme la rupture du contrat ou l’obtention d’un dédommagement. Les autorités nationales de réglementation seront tenues de vérifier si la différence enfreint ou non le contrat…
