Location précisions pour l’état des lieux et la récupération de la prime d’assurance
Deux décrets du 30 mars 2016 qui viennent d’être publiés au Journal Officiel apportent des précisions sur les dispositions de la loi Alur qui encadre les rapports locatifs.
Etat des lieux. La loi Alur encadre l’état des lieux réalisé lors de l’entrée et la sortie du locataire. Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux. Ces conditions entrent en vigueur le 1er juin 2016 et concernent l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale. Elles prévoient que les états des lieux doivent décrire le logement ainsi que son état de conservation. La forme du document doit permettre une comparaison à l’entrée et à la sortie. Le document doit comporter au minimum ces informations :
*A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
b) Sa date d’établissement,
c) La localisation du logement,
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (complétée si besoin d’observations ou de réserves et illustrée d’images),
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
*A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
c) Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Par ailleurs, pour prendre en compte la vétusté, le locataire et le bailleur peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail.
Récupération de la prime d’assurance. La loi Alur permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance en la majorant afin d’indemniser les démarches entreprises. Le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de cette majoration à 10 % de la prime d’assurance annuelle.
