Loi Alur des retouches importantes concernant la vente et la location
Décrets après décrets, le contour de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) se précise. Voici les principales modifications et précisions apportées au texte initial concernant la vente et la location.
Vente
• Le délai de rétractation de l’acquéreur passe à 10 jours
Une ordonnance du 27 août dernier a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur. Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétractation jusqu’à 10 jours après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente) et non plus 7 comme auparavant. Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitat (introduit par l’ordonnance du 27 août 2015) dispose en effet : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »
• Modalités d’information un peu allégées
C’était l’une des principales critiques formulées par les agents immobiliers et les notaires contre la loi Alur : l’importance du nombre de documents réclamés (règlement de copropriété, PV d’assemblée générale, carnet d’entretien, etc.). Selon eux, cela a entraîné des surcoûts et des délais supplémentaires entre l’offre d’achat et la signature de la promesse de vente. L’ordonnance du 27 août 2015 a levé certaines de ces obligations (1). C’est notamment le cas de l’obligation d’informer l’acheteur d’éventuels impayés au sein de la copropriété. De même, les documents concernant la copropriété ne sont plus indispensables en cas de rachat d’un lot par un autre copropriétaire.
• Transmission dématérialisée autorisée
Le texte autorise également que les éléments d’information requis ne soient plus obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais puissent être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support, y compris numérique. Seule condition : l’acceptation expresse de l’acquéreur (nouvel article L. 721-2, 5°).
Location
La loi dite loi Macron publiée le 7 août 2015 a apporté des modifications concernant la location.
• Encadrement des loyers : seulement pour les nouveaux contrats
C’était l’une des décisions les plus attendues : quelles sont les locations concernées par les mesures d’encadrement ? La loi Macron répond de façon très précise : l’encadrement des loyers ne s’applique qu’aux contrats signés après l’entrée en vigueur des plafonds de loyers, soit à compter du 1er août 2015 pour Paris.
• Délai de restitution de la caution : le même pour tous
Le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé par la loi Macron. Il est en effet désormais identique (un mois) si le logement est livré en bon état par le locataire à son départ, quel que soit le type de location (vide ou meublée) et quelle que soit la date de signature du bail : avant ou après la loi Alur.
• Délai harmonisé pour donner son congé
Dans le même souci de simplification, le délai de préavis réduit en zone tendue (2) est désormais applicable à tous les contrats de location en zone tendue, qu’ils aient été signés avant ou après la loi Alur. Il est désormais d’un mois dans tous les cas.
