Loteries le gain annoncé doit être délivré
L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n’est qu’une éventualité pour l’ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer. C’est que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation.
Les faits étaient les suivants. Une personne avait reçu d’une société différents courriers lui annonçant qu’elle avait gagné une somme d’argent. Elle n’avait pas pu en obtenir le règlement et avait saisi la justice. La cour d’appel avait rejeté ses demandes, au motif que, même si les documents reçus contenaient les mentions : « le règlement « de 7 950 euros par chèque bancaire* sera expédié sous pli scellé par envoi garanti sous contrôle d’un huissier assermenté…, nous n’attendons que votre commande pour procéder à l’envoi immédiat de votre règlement*… toutes nos plus sincères félicitations… », leur lecture complète et l’apposition systématique d’un astérisque ne pouvaient pas faire naître chez un « consommateur normalement diligent », c’est-à-dire appliqué et attentif, l’espérance d’obtenir le versement du prix.
L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix, c’est-à-dire son caractère seulement éventuel, doit être clairement indiquée dès l’annonce du gain. Les destinataires doivent être en mesure de comprendre, à la première lecture des documents, que l’attribution du prix est affectée d’un aléa. À défaut, l’organisateur du jeu publicitaire est obligé de remettre le prix.
Se trouve ainsi sanctionné le procédé qui consiste à faire croire aux destinataires d’un courrier qu’ils sont les gagnants d’un lot important alors qu’ils ont seulement « gagné » le droit de participer à un tirage au sort.
