Nouveaux contrats types de location pour le 1er juin 2015
Des nouveaux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
Ce décret comporte deux annexes :
annexe 1 : contrat type de location ou colocation de logement nu ;
annexe 2 : contrat type de location ou colocation de logement meublé.
Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée (loi du 6.7.89 : art. 3). Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. En fin de notice, sont listés les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.
Les contrats de location concernés
Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.
Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type.
Logements non concernés par l’exigence d’un contrat type (loi du 6.7.89 : art. 2 et 40) : certains logements ne sont pas tenus au respect du contrat type. Il s’agit, notamment, des logements suivants :
- les logements-foyers ;
- les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
- les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
- les locations saisonnières ;
- les locations de résidence secondaire ;
- les locations professionnelles.
Logements non soumis au présent décret (décret du 29.5.15 : art. 1) : certains logements sont expressément exclus du champ d’application du présent décret.
Concernant le modèle type applicable au logement vide (annexe 1) :
Sont exclus:
- les logements faisant l’objet d’une convention APL (y compris les logements conventionnés Anah au titre de l’article L.321-8 du CCH) ;
- les logements appartenant aux organismes HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL ;
- les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
- certains logements gérés par une SEM en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Concernant le modèle type applicable au logement meublé (annexe 2) :
Sont exclus : les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Caractère impératif des contrats types
Le contrat type contient les clauses essentielles du bail dont la législation et la règlementation en vigueur imposent la mention par les parties dans le contrat.
Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation.
Les parties sont libres de prévoir dans le contrat des clauses particulières dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Support : les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du contrat type.
Contenu du contrat type (loi du 6.7.89 : art. 3)
Le présent décret précise les mentions obligatoires prévues, notamment, à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
La grande majorité des clauses des contrats types de logement vide et meublé sont identiques : ils présentent tous les deux dix grandes rubriques. Trois clauses diffèrent dans leur contenu entre les deux contrats types sur les sujets suivants : la durée du contrat, les charges récupérables et les garanties (garantie autonome et montant du dépôt de garantie)….
Nouveaux contrats types de location pour le 1er juin 2015 par l’Anil
