Nouvel indice de référence des loyers (IRL) 2015
L’indice de référence des loyers (IRL) pour l’année 2015, publié par Insse le 16 avril 2015, se monte à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014.
Comment réviser un loyer d’habitation ?
Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être réévalué chaque année sur l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur. Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation annuelle constitue une limite à la révision du loyer en cours de bail que le bailleur ne peut pas dépasser.
La révision des loyers est calculée avec l’indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008
L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.
L’indice de référence des loyers créé par la loi de 2008 se substitue à l’indice de référence des loyers institué par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.
Attention
Il ne faut pas confondre :
a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée – article 17 d)
avec :
b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
ou bien :
c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17 e – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
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