Opposition à une carte bancaire perdue ou volée
Dossier complet sur une déclaration pour une carte bancaire perdue ou volée.
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On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.
Ce que dit la loi
Vous ne pouvez faire une opposition générale sur votre carte bancaire que dans les hypothèses énumérées par la loi : perte, vol de votre carte bancaire, mais également en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Il est également possible de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse des données de votre carte (voir la lettre type « Carte bancaire – Facturation erronée »).
Si vous n’êtes pas dans ces hypothèses, au-delà d’avoir à restituer à la banque les sommes qu’elle vous a remboursées à tort, vous risquez des sanctions pénales : jusqu’à 375 000 euros d’amende et/ou jusqu’à 5 ans de prison.
L’opposition doit intervenir au plus vite dès que vous vous rendez compte de l’événement la justifiant (voir « Bon à savoir »). Gardez à l’esprit que l’opposition est irréversible et ne peut être annulée, même si vous retrouvez ensuite votre carte.
Dès lors que vous l’avez fait bloquer, votre banque doit empêcher toute utilisation de votre carte bancaire. Dans le cas contraire, la banque s’en trouve responsable et la somme débitée doit vous être remboursée par ses soins. Vérifiez vos relevés de compte régulièrement afin de signaler, le cas échéant, tout paiement par carte bancaire postérieur à votre mise en opposition. Sachez que vous avez 13 mois au plus, à compter du débit, pour contester une opération non autorisée.
Sachez enfin que les déclarations d’opposition sont facturées par les banques. Reportez-vous à vos conditions tarifaires.
Articles L. 133-15, L. 133-17, L. 133-20 et L. 133-24 du code monétaire et financier, article 313-1 du code pénal.
