EXPERTISE DROITS DU CLIENT
LES FAITS
Monsieur X nous indique avoir été victime d’un accident non responsable avec son véhicule automobile fin septembre 2022. A la suite d’une expertise sa voiture a été classée véhicule gravement endommagé.
Depuis 2009 un article du code de la route impose en effet à l’expert d’alerter immédiatement le propriétaire du véhicule endommagé si l’état de celui-ci ou certaines de ses pièces représentent un danger quelconque pour la sécurité de l’ensemble des usagers de la route.
L’ordre de réparation estampillé VGE mentionnait que les réparations porteront notamment sur la géométrie, un calculateur, une aile avant droite, jante, biellette et rotule de direction pour la roue touchée lors du choc.
Monsieur X reçoit du garage un appel le 7 octobre 2022 lui indiquant que son véhicule est passé au contrôle technique et qu’il doit changer à ses frais les disques et plaquettes de frein pour plus de 800 €.
Surpris monsieur X demande copie du contrôle technique pour lire que celui-ci a été validé les plaquettes et disques étant classés défaillances mineures.
Il indique au garage qu’il fera procéder au remplacement de ses pièces plus tard dans un autre établissement malgré l’opposition de l’expert qui exige un écrit pour dégager sa responsabilité !
Monsieur X récupère son véhicule le 10 octobre 2022 sans signer de document sans autre précision ni remise d’une quelconque facture.
En février 2023 monsieur X présente son véhicule au contrôle technique obligatoire.
Le technicien lui demande si on a changé la rotule droite récemment car elle est neuve tout en précisant que la biellette est en très mauvais état et que la direction présente du jeu engendrant de fait une contrevisite sous deux mois !
Monsieur X demande à son assureur la prise en charge du prix de la biellette estimant que celle-ci aurait dû être changée à la suite du choc.
L’assureur refuse en indiquant… que cette pièce à remplacer est due à l’usure si toutefois ce jeu était présent dans le cadre du sinistre le contrôleur technique l’aurait signifié sur son rapport et la mesure géométrie n’aurait pas été bonne…
Pour le compte de notre adhérent nous écrivons à l’assureur en précisant que depuis la réparation initiale d’octobre 2022 son véhicule a parcouru moins de 2 100 kms que le compte rendu du contrôle technique obligatoire mentionne …Etat de la timonerie de direction : usure excessive des articulations AVD.
Nous indiquons que les biellettes de direction sont conçues pour durer toute la vie du véhicule et que si les biellettes de direction ne sont pas une pièce d’usure elles doivent être changées de façon impérative lorsqu’elles sont endommagées notamment après un choc ou un accident.
Monsieur X nous a informé que l’assureur avait pris à sa charge le remplacement de ces pièces et à titre commercial le paiement de la contrevisite.
BON A SAVOIR
A la suite de votre sinistre auto, un expert est mandaté par votre assureur. Sa mission consiste à examiner votre voiture en s’appuyant sur différents critères d’irréparabilité.. C’est sur la base de ce premier rapport d’expertise, que votre véhicule peut être déclaré « économiquement irréparable » ou « gravement endommagé ».
Une fois les travaux de réparations terminés, l’expert auto contrôle une dernière fois le véhicule. Le plus souvent, un contrôle technique est également réalisé. L’expert auto établit alors un nouveau rapport d’expertise, dit « rapport de conformité », certifiant que :
Les réparations relatives à la sécurité et prévues dans le premier rapport d’expertise ont été effectuées ;
Votre voiture est de nouveau apte à circuler en toute sécurité ;
Votre véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments indiqués dans la carte grise.
Si l’expertise de votre assureur ne vous convient pas, agissez en plusieurs temps.
Demandez le rapport effectué pour en connaître les détails. Vous pouvez alors tenter une négociation avec votre assureur pour faire réévaluer le montant de l’indemnisation, arguments à l’appui (photos du sinistre notamment).
Si le désaccord persiste, demandez une contre-expertise à votre assureur, par courrier recommandé avec des éléments justificatifs. Dès lors, à vous de choisir un expert et de payer son travail, sauf si votre contrat d’assurance contient une garantie « honoraires d’expert » (gare au plafond !). Ce dernier effectuera la contre-expertise, théoriquement en présence de l’expert de votre assureur. Si ces deux experts tombent d’accord, il faudra s’en tenir là.
À défaut, il faudra faire appel à un troisième expert choisi conjointement par votre assureur et vous (sinon par un juge), avec partage des frais.
Ultime solution : porter l’affaire en justice devant le tribunal judiciaire (moins de 5000 euros de préjudice) ou de grande instance ou faire appel au médiateur de l’assurance
UFC QUE CHOISIR VAR EST : JUIN 2023
